Côte d’Ivoire : adoption de la loi portant modification des articles sur le Code Minier

Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté ce 29 novembre 2022 la loi portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188, et 189 sur le Code Minier.

Selon le Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, Monsieur Sangafowa Coulibaly, émissaire du Gouvernement, il est apparu que certaines dispositions de la loi mentionnée plus haut n'étaient plus suffisamment adaptées aux exigences de l'efficacité de la répression des infractions au code minier dont l'orpaillage illégal, qui constitue une menace pour la sécurité nationale, eu égard à l'évolution des pratiques néfastes auxquelles doit faire face le secteur des mines.

Pour remédier à ces insuffisances, les modifications proposées permettent entre autres de mettre les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du Code minier en prenant en compte, en plus du titre minier, l'autorisation d'exploitation minière.

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Par ailleurs, un nouvel alinéa inséré à l'article 186, permet d'instituer pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au Code minier, un interlocuteur unique en la personne du Procureur de la République près du tribunal de première instance d'Abidjan, dont la compétence en la matière est étendue à tout le territoire national.

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Les députés membres de le CAEF ont salué les efforts du gouvernement ivoirien dans la lutte contre l'orpaillage illégal, notamment par la création du G.S-L.O.I (Groupement Spécial de Lutte contre Orpaillage Illégal).

Cette séance a été dirigée par Monsieur Issouf Traoré, président de la Commission des Affaires Economiques et Financières.