Côte d’Ivoire : voici deux nouveaux décrets relatifs à la fonction de notaire
La Côte d'Ivoire a adopté ce 24 mars 2021 en conseil des ministres à Abidjan, deux décrets relatifs à la fonction de notaire.
Le gouvernement a adopté mercredi 24 mars 2021 en conseil des ministres à Abidjan, deux décrets relatifs à la fonction de notaire, notamment un portant organisation et fonctionnement de la Chambre des notaires et un autre fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la société civile professionnelle de notaire.
Le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré a indiqué que ces deux décrets interviennent en application de la loi du 30 novembre 2021 portant statut du notariat, qui réforme les modalités d'exercice de la profession de notaire.
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Ils réorganisent relativement à la forme, les organes et le fonctionnement de la chambre des notaires et précisent les modalités de constitution de la société civile professionnelle de notaire dont l'objectif est de faciliter les conditions d'exercice de la profession, en permettant aux notaires qui le désirent, de mettre en commun les moyens nécessaires à accroître leur capacité d'action et non de poursuivre la réalisation et le partage des bénéfices financiers, a-t-il expliqué.
