Abidjan, 17 juin 2020 – Les membres de la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l'environnement ont adopté, mardi, à l'unanimité, les projets instituant code de l'urbanisme et du domaine foncier et ratification de l'ordonnance n°2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d'habitation en cette période du Covid-19.
En présence du ministre auprès du Président de la République, chargé des Relations avec les institutions de la République, Gilbert Koné Kafana, le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et du Logement, Bruno Nabagné a procédé à l'exposé des motifs de ces lois et répondu aux questions des élus.
Pour le ministre Koné, le Président de la République, Alassane Ouattara a décidé de solliciter l'appui des députés pour l'adoption d'un code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain en vue de réduire les tracasseries, les délais de production des documents et améliorer les conditions de vie des populations.
« Le gouvernement souhaite, même si l'ordre juridique en matière de foncier s'est enrichi, réduire de façon significative la persistance des pesanteurs socio-culturelles, administratives, législatives et réglementaires qui rendent préjudiciables les procédures », a-t-il affirmé à sa sortie de l'hémicycle.
Cependant, Koné Bruno assure que le projet soumis au vote des députés permettra, de rassembler les normes législatives et réglementaires en matière domaniale et d'urbanisme, en vue de les clarifier, de les actualiser et d'instituer un code dénommé « Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ».
Le second projet adopté est relatif à la suspension des procédures d'expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d'habitation en cette période du Covid-19. Comportant un seul article, il met à l'abri les locataires et les propriétaires de maison en cette période de la pandémie du Covid-19.
Selon le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et du Logement, ces procédures appellent au sens de la solidarité et de la responsabilité dont doivent faire preuve les bailleurs et les locataires pour faire collectivement face à la crise sanitaire. Ainsi, pendant la période allant du 1er avril au 31 juin 2020, les montants des baux d'habitation restent provisoirement gelés.
Les procédures d'expulsion des locataires seront également suspendues durant la même période, à l'exception de celles faisant suite à une décision définitive de justice rendue avant le 1er avril 2020.
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