Immobilier en Côte d’Ivoire : le partage des frais d’agence imposé par décret

Mis à jour mai 09, 2025

Logements sociaux Songon © Crédit Photo DR

Le décret n°2024-1115 modifie la répartition des frais d’agences immobilières en Côte d’Ivoire. Le MCLU rectifie les informations erronées et précise les nouvelles dispositions.

Les frais d’agences immobilières font l’objet d’une nouvelle réglementation en Côte d’Ivoire. Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) a tenu à clarifier la situation suite à la diffusion d’informations inexactes par le journal en ligne Linfodrome le 7 mai 2025. Dans un communiqué daté du 9 mai, le ministère rectifie formellement ces allégations.

L’information contestée suggérait que « les frais de visite, le dossier de bail et les mois d’agence sont à la charge du bailleur » selon un arrêté de 2014. Cette affirmation ne correspond plus au cadre légal actuel, comme le souligne le ministère dans sa mise au point officielle.

Un décret de 2024 redéfinit le partage des coûts

Le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024 constitue désormais le texte de référence pour la tarification des prestations des agences et courtiers immobiliers. Ce texte législatif, particulièrement en ses articles 5, 6, 7 et 12, établit de nouvelles règles pour le marché locatif ivoirien.

« Ces dispositions stipulent notamment que les frais de location sont fixés à un (01) mois de loyer hors taxes, à répartir équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50% chacun », précise le communiqué ministériel. Cette répartition équitable marque une évolution notable dans les pratiques du secteur, où les frais étaient souvent intégralement supportés par les locataires.

Les autorités appellent à respecter strictement la loi

Face à la persistance d’informations contradictoires, le MCLU appelle fermement les professionnels à se conformer au nouveau cadre légal. « Le Ministère invite l’ensemble des acteurs du secteur immobilier à se conformer scrupuleusement à la réglementation en vigueur », indique le document officiel.

Pour faciliter cette transition réglementaire, les autorités encouragent les agents immobiliers et autres intermédiaires à « se rapprocher de ses services compétents pour toute information complémentaire ». Cette démarche vise à assurer une application uniforme des nouvelles dispositions sur l’ensemble du territoire national.

Cette clarification réglementaire intervient dans un contexte d’urbanisation croissante et de tensions sur le marché immobilier d’Abidjan, où la transparence des transactions devient un enjeu majeur pour les autorités comme pour les citoyens.