Agences immobilières, courtiers en immobilier en Côte d’Ivoire: ce que dit l’article 495, les sanctions

Tout savoir sur l’article 495 du Code de la Construction et de l’Habitat en Côte d’Ivoire relatif aux agences immobilières et courtiers en immobilier.

Article 495:

Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes:

l’avertissement ;

la réprimande ;

la suspension pour un terme maximal d’un an ;

l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle.

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