Tout savoir sur l’article 495 du Code de la Construction et de l’Habitat en Côte d’Ivoire relatif aux agences immobilières et courtiers en immobilier.
Article 495:
Les professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes:
l’avertissement ;
la réprimande ;
la suspension pour un terme maximal d’un an ;
l’exclusion et le retrait de la carte professionnelle.
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