Dans son adresse à la nation, ce lundi 06 août 2018, le Président de la République son Excellence Alassane Ouattara, a annoncé la signature d'une ordonnance portant amnistie. Cette amnistie dit-il, bénéficiera à des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise postélectorale de 2010-2011. Amnistie Ouattara analyse OIDH.
Au nombre de ces personnes, figurent notamment l'ex première dame Simone Ehivet Gbagbo, Monsieur Souleymane Kamaraté, Directeur de protocole du Président de l'Assemblée nationale et bien d'autres personnes, proches de l'ex-président Laurent Gbagbo dont l'ex-ministre Assoa Adou et Lida Kouassi Moïse également ex-ministre.
L'analyse de l'OIDH
Pour l'OIDH, il est indéniable que cette mesure contribuera à décrisper l'atmosphère sociopolitique en Côte d'Ivoire.
Est-ce alors l'effet d'une pression née du rapport de l'Union européenne ?
Toutefois, l'OIDH s'interroge sur l'opportunité de cette décision. La date assez symbolique de cette annonce et les événements qui l'ont précédé soutiennent cette interrogation. Pourquoi attendre le 06 août, veille de la fête d'indépendance de la Côte d'Ivoire ? Le chef de l'Etat avait pourtant démenti à une date récente l'existence de prisonniers politiques. Cette annonce intervient également à un moment où l'Union européenne décrie la restriction des libertés publiques en Côte d'Ivoire. Est-ce alors l'effet d'une pression née du rapport de l'Union européenne ?
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L'OIDH s'interroge également sur la prise d'une telle décision maintenant alors que certains des détenus concernés cumulent sept (07) ans de détention ? Au demeurant, cette amnistie étendra l'épaisse couche de brouillard qui couvre jusque-là certains faits graves en Côte d'Ivoire. A preuve, la découverte de tonnes d'armes chez Monsieur Souleymane Kamaraté, restera à jamais obscurcie. L'instruction est en cours et l'on ne saura jamais si les faits qui lui sont reprochés sont fondés ou pas. Dans l'optique de la recherche de la vérité, il y aurait été bon que la procédure aille à son terme.
Une ordonnance signifie que le président de la république agit dans le domaine de la loi réservé au parlement. Le Président de la république a-t-il été habilité par l'assemblée nationale ?
L'OIDH relève en outre la contradiction entre cette ordonnance et les conclusions des mécanismes de justice transitionnelle mis en place par le Chef de l'Etat. En l'occurrence la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) et la Commission Nationale pour le Réconciliation et l'Indemnisation des Victimes des Crises survenues en Côte d'Ivoire (CONARIV). Ces mécanismes avaient recommandé qu'il n'y ait pas de lois d'amnistie, en s'appuyant sur l'improductivité des lois d'amnistie de 2003 et 2007, qui n'ont pu éviter à la Côte d'Ivoire le dénouement sanglant de 2010-2011 des crises ivoiriennes. Pour ces mécanismes, l'ensemble des faits qui ont été commis par des individus devaient faire l'objet d'enquêtes et de jugements.
L'OIDH fait remarquer qu'il a été rarement vu que l'acte d'amnistie émane du chef de l'Etat. Dans la plupart des procédures de justice transitionnelle, cet acte a été le fait des mécanismes mis en place (Afrique du sud) dans ce cadre ou une loi votée par le parlement (Ouganda).
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D'un point de vue juridique, l'OIDH émet des réserves eu égard à la nature de l'acte. Pourquoi une ordonnance ? Une ordonnance signifie que le président de la république agit dans le domaine de la loi réservé au parlement. Le Président de la république a-t-il été habilité par l'assemblée nationale ? Au-delà de ce questionnement sur la procédure, la gravité des faits concernés (crime de guerre, crime contre l'humanité, génocide, possession de tonnes d'armes, etc.), ainsi que les souffrances endurées par les ivoiriens auraient nécessité qu'une loi d'amnistie passe devant le parlement. Une telle procédure aurait pu donner l'occasion à tous les ivoiriens d'écouter les débats contradictoires sur l'opportunité et les modalités de cette loi d'amnistie. Telle que présentée, cette ordonnance revêt le caractère d'un acte unilatéral. Il s'agit pourtant d'une loi d'amnistie, différente d'une mesure de grâce.
Les lois d'amnistie de 2003 et 2007, au lendemain des accords d'Accra I et de Ouagadougou, n'ont pu empêcher la crise postélectorale de 2010-2011.
Par ailleurs, l'OIDH garde l'espoir que cette ordonnance d'amnistie a tenu compte de l'inapplicabilité et l'inopposabilité de l'amnistie aux juridictions internationales de lutte contre les crimes internationaux, référence faite à la Cour pénale internationale (CPI).
Recommandation
Somme toute, l'OIDH voudrait rappeler l'impérieuse nécessité de ne pas commettre les erreurs du passé. A chaque fois qu'il y a des contraintes politiques ou accords, la justice subit le poids de la politique. Les lois d'amnistie de 2003 et 2007, au lendemain des accords d'Accra I et de Ouagadougou, n'ont pu empêcher la crise postélectorale de 2010-2011.
Fait à Abidjan, le 07 août 2018.
Pour l'OIDH, le secrétaire général
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