Chine : le PM signe un décret pour un règlement contre les collectes de fonds illégales – Actualités 10/02/2021
ACTUALITES BEIJING, 10 février 2021 (Yeclo avec Xinhua) — Le Premier ministre chinois, Li Keqiang, a signé un décret du Conseil des Affaires d’Etat portant sur un règlement concernant la prévention et le traitement des collectes de fonds illégales, dans le cadre des efforts pour promouvoir un développement économique sain et maintenir la stabilité sociale.
Le nouveau règlement renforcera la surveillance dans des domaines clés. Il préviendra et désamorcera également les risques et protégera les droits et intérêts légitimes du peuple.
Il entrera en vigueur le 1er mai.
Le projet de règlement a été adopté lors d’une réunion exécutive du Conseil des Affaires d’Etat tenue le 21 décembre 2020. Il précise les responsabilités administratives et pénales en cas de collectes de fonds illégales, la restitution des fonds et les conséquences pour les participants.
Le pays interdit les collectes de fonds illégales sous toutes leurs formes et doit donner la priorité à la prévention, mener des campagnes de lutte précoces contre les délits et appliquer avec prudence une gestion globale, indique le règlement.
Un mécanisme de travail intégré doit être établi. Les gouvernements de niveau provincial seront chargés du travail contre les collectes de fonds illégales dans leurs régions administratives, sous l’orientation du Conseil des Affaires d’Etat, d’après le règlement.
La surveillance et les alertes précoces seront établies et améliorées. Des efforts supplémentaires devront être déployés dans les domaines comme l’enregistrement des entités du marché, la gestion de l’Internet et de la publicité, ainsi que le contrôle des fonds.
La déposition administrative sera renforcée, avec une enquête en temps utile et l’identification des actes présumés de collectes de fonds illégales, par des moyens clarifiés et des mesures obligatoires.
Le règlement définit les responsabilités juridiques. Les actes de collectes de fonds illégales qui constituent un crime doivent faire l’objet d’une enquête pour responsabilité pénale selon la loi. Fin
