Côte d’Ivoire : modification du Code électoral pour le parrainage présidentiel
Le gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance modifiant l'article 51 du Code électoral pour préciser les circonscriptions concernées par le parrainage présidentiel.
Le gouvernement ivoirien a tranché la question du périmètre territorial applicable au parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Une ordonnance modifiant l'article 51 du Code électoral a été adoptée lors du conseil des ministres du 7 mai 2025, précisant que « l'électorat local concerné par le parrainage est celui des trente-et-une régions et des deux Districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro ».
Cette clarification intervient dans un contexte administratif particulier. En effet, un décret présidentiel de juin 2021 avait créé douze nouveaux Districts autonomes, portant leur nombre total de deux à quatorze. Sans cette précision réglementaire, le nombre de circonscriptions où les candidats auraient dû obtenir des parrainages aurait augmenté mécaniquement.
Un ajustement technique aux conséquences pratiques
L'article 51 du Code électoral impose à chaque candidat à la présidence de la République de recueillir « une liste d'électeurs consentant à accorder leur parrainage à la candidature, soit un pour cent de l'électorat local, dans au moins cinquante pour cent des Districts autonomes et régions ».
Avec la création des douze nouveaux Districts autonomes, le nombre total de circonscriptions administratives était passé de 33 à 45. Sans la modification adoptée, les candidats auraient dû obtenir des parrainages dans au moins 23 circonscriptions (50% de 45) au lieu de 17 (50% de 33).
Préservation du système initial
Cette ordonnance, proposée par la Commission Électorale Indépendante (CEI), vise expressément à « éviter une augmentation du nombre de circonscriptions administratives où les parrainages seraient requis », selon le communiqué du conseil des ministres.
La décision établit une distinction entre le découpage administratif actuel et le cadre territorial de référence pour le parrainage électoral. Elle permet ainsi de maintenir les exigences de représentativité territoriale dans leur conception initiale, sans les alourdir par l'effet indirect de la réorganisation administrative du territoire.
Le parrainage, un filtre électoral
Introduit dans le Code électoral ivoirien, le système de parrainage constitue un mécanisme de filtrage des candidatures à la présidentielle. Pour être recevable, une candidature doit obtenir le soutien d'au moins 1% des électeurs inscrits dans chacune des circonscriptions requises.
Ce dispositif vise à garantir que les candidats à la magistrature suprême disposent d'un ancrage territorial suffisamment large et représentatif. La modification adoptée ne change pas ce principe, mais en précise le périmètre d'application.
**Une clarification avant les échéances électorales**
L'ordonnance adoptée par le conseil des ministres s'accompagne d'un projet de loi de ratification qui sera prochainement soumis au Parlement. Selon la procédure constitutionnelle, le texte devra être examiné et adopté par les députés pour entrer pleinement en vigueur.
Cette clarification du Code électoral intervient à un moment où le pays se prépare à ses futures échéances électorales. Elle offre aux potentiels candidats un cadre juridique précis quant aux exigences de parrainage qu'ils devront satisfaire.
En maintenant le périmètre du parrainage aux 33 circonscriptions historiques, le gouvernement ivoirien conserve l'équilibre initial du système électoral face aux évolutions du découpage administratif du territoire national.
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