En dépit d'un communiqué clair de la DGCTP, certaines mairies continuent de percevoir des amendes forfaitaires pour des contraventions au Code de la route de manière illégale.
Ces mairies utilisent leurs propres carnets de contravention, gardent les montants perçus au lieu de les verser au Trésor Public, et majorent les amendes sans base légale. Ces agissements constituent un excès de pouvoir, un détournement de fonds publics et un enrichissement sans cause.
Face à cette situation intolérable, le FIER a décidé d'introduire une requête en justice. L'objectif est de faire cesser cette flagrante violation de la loi et d'obtenir la condamnation des mairies indélicates.
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FIER exige le respect des droits des automobilistes et rappelle que la loi doit être respectée par tous. L'organisation appelle les automobilistes victimes de ces pratiques illégales à se joindre à son action.
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