Demandes ACD : Le MCLU prolonge les délais jusqu’au 31 mars 2025
Le ministère de la Construction annonce une prolongation de trois mois pour la régularisation des Attestations de Droit d’Usage coutumier.
Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme apporte des modifications au calendrier de la réforme des Attestations de Droit d’Usage coutumier. Dans un communiqué publié ce 30 décembre 2024, le MCLU repousse la date limite des dépôts au 31 mars 2025.
Cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement aux détenteurs d’attestations villageoises enregistrés dans la base domaniale avant fin décembre 2024. Le ministère prévoit l’ouverture d’un guichet dédié pour traiter ces demandes dès janvier 2025.
Les nouvelles modalités
Le MCLU établit une procédure spécifique pour les lotissements non régularisés. « Les détenteurs d’Attestations Villageoises sur des lotissements non approuvés seront invités à se faire recenser auprès de nos services », précise le communiqué ministériel.
Pour les cas de lotissements litigieux, le ministère met en place un dispositif particulier. Les dossiers concernés par des procédures judiciaires en cours devront attendre la résolution des conflits avant toute délivrance d’actes.
L’opération de mise à jour du répertoire des droits coutumiers s’inscrit dans une réforme plus large du foncier urbain. Le ministère insiste sur le caractère définitif de la date du 31 mars 2025, au-delà de laquelle « toutes les inscriptions réalisées seront rejetées ».
À partir de janvier 2025, le MCLU instaure également une nouvelle règle : tous les nouveaux lotissements seront soumis à l’obtention préalable d’une Attestation de Droit d’Usage coutumier, marquant ainsi un tournant dans la gestion du foncier urbain.
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