Destitution d’Assimi Goïta : la Cour constitutionnelle du Mali déclare son incompétence pour examiner la demande
La Cour constitutionnelle du Mali déclare son incompétence pour examiner la demande de destitution du président Assimi Goïta, faute de Parlement élu.
La destitution Assimi Goïta ne sera pas examinée par la justice malienne. Dans un arrêt publié le 23 juin au Journal officiel, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence à traiter cette demande explosive. La décision, datée du 18 juin 2025, clôt définitivement la procédure initiée par un citoyen malien.
Saïdou dit Cheickna Diallo, à l'origine de cette requête, accusait le général Assimi Goïta de « haute trahison ». Le requérant reprochait au chef de l'État d'avoir violé son serment présidentiel et réclamait l'application de l'article 73 de la Constitution du 22 juillet 2023. Ce texte prévoit qu'un président peut être démis par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois quarts des voix.
Le vide institutionnel protège le pouvoir
La Cour a tranché en rappelant une réalité institutionnelle : le Mali ne dispose plus d'un Parlement élu depuis la dissolution de l'Assemblée nationale en 2020. « Seul un Parlement constitutionnellement habilité peut initier une procédure de destitution », précise l'arrêt de la haute juridiction.
Depuis cinq ans, le pouvoir législatif est exercé par le Conseil national de Transition (CNT), une instance nommée par les autorités militaires. Cette structure ne peut juridiquement se substituer à un Parlement élu pour engager une telle procédure. « Le CNT n'a pas la légitimité constitutionnelle requise », explique un juriste proche du dossier.
Un précédent qui renforce la transition
Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle malienne. En mai 2021, elle avait déjà validé la prise de pouvoir du général Goïta après la chute du président Bah N'Daw lors de la « rectification » de la transition. L'institution avait alors justifié sa position par « l'absence d'alternative institutionnelle ».
Le rejet de la demande de destitution Assimi Goïta illustre les limites du contrôle démocratique dans un cadre transitoire. Sans institutions élues, aucun mécanisme de révocation du chef de l'État ne peut être actionné. Cette situation perdure depuis que les militaires ont pris le pouvoir en août 2020, promettant initialement un retour rapide à l'ordre constitutionnel.
Des élections toujours repoussées
Le Mali devait organiser des élections présidentielles en février 2024, puis en 2025. Ces échéances ont été reportées sine die par les autorités de transition, qui invoquent des impératifs sécuritaires et la nécessité de réformes institutionnelles préalables. « Nous devons d'abord stabiliser le pays », répète régulièrement l'entourage du général Goïta.
Cette stratégie de report électoral renforce mécaniquement la position du président de la Transition. Tant qu'aucun Parlement ne sera élu, aucune procédure de destitution ne pourra aboutir, quels que soient les griefs formulés par l'opposition ou la société civile. Un verrou institutionnel qui interroge sur l'avenir démocratique du Mali.
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