Yamoussoukro,10 juin – Le Sénat de Côte d'Ivoire a adopté mercredi en plénière la loi modifiant la loi n 2018-974 du 27 décembre portant statut des commissaires de justice.
Cette loi modificative vient clarifier les dispositions transitoires de la loi du 27 décembre 2018 qui institue la profession de commissaires de justice, fusion des professions d'huissier et de commissaires-priseurs.
« Il s'agit à la vérité de deux professions aux domaines d'action très voisin. D'ailleurs dans les zones où il n'existe pas de commissaires-priseurs, l'on fait appel à l'huissier », a expliqué le président de la chambre haute, SEM Jeannot Ahoussou-Kouadio.
La loi qui vient d'être votée à l'unanimité des sénateurs présents permettra au comité paritaire mis en place de travailler dans la sérénité sur les modalités pratiques de la réalisation de cette fusion.
Elle vient mettre fin à de nombreuses querelles d'interprétation qui ont fait jour en attendant la mouture finale définissant les contours de la profession de commissaires de justice.
Les sénateurs membres de la commission des affaires sociales et culturelles avaient donné le ton de la convergence de vues des membres de la chambre des sages en adoptant eux-aussi à l'unanimité la loi modificative sur la nouvelle profession des commissaires de justice.
