Maître Martial Gahoua est avocat à la cour. Diplomate et directeur du contentieux pour l'Organisation mondiale pour l'économie et la technologie (Omet), il est membre du collectif des avocats qui ont défendu les dix-huit opposants arrêtés le 22 mars 2018 et jugés le vendredi 6 avril 2018, au tribunal du Plateau.
Dans cet entretien accordé à LG Infos,, il revient sur le maintien en détention de Jean Gervais Tchéidé, porte-parole d'Ensemble pour la démocratie et la souveraineté (EDS, coalition de partis d'oppositions dirigée par Georges Armand Ouégnin). Une détention qu'il qualifie d'arbitraire, au motif que le mandat qui aurait été émis par le procureur Richard Adou n'a jamais existé. Dénonçant par la même occasion, les manœuvres du procureur qu'il assimile plus à un agent politique, qu'à un agent du droit.
Quel commentaire faites-vous du verdict qui maintient Jean Gervais Tchéidé en prison ?
Le procureur de la République est le chef du parquet. S'il est vrai qu'il répond de l'Exécutif, il n'en demeure pas moins qu'il doit agir en droit, et non en politique. Or, le procureur Richard Adou d'Abidjan fait de la politique.
Par quels faits, pouvez-vous soutenir cette assertion ?
Il fait de la politique, parce qu'il pose des actes supra-légaux, sans qu'il ne soit rappelé à l'ordre, soit par le procureur général, soit par le ministre de la Justice, garde des sceaux ou par le président de la République, en tant que chef de la magistrature. Partant de ce fait, nous soutenons que le procureur agit soit sur leur ordre, soit que ceux-ci cautionnent ce qu'il fait. Nous en avons pour preuves, certains faits au palais de justice.
En droit, rappelons que la liberté est le principe et la détention est l'exception, comme le stipule l'article 137 du Code de procédure pénale. Mais le procureur d'Abidjan fait de la détention ‘'le principe'', et la liberté, ‘'l'exception'', c'est-à-dire le contraire de ce que prescrit la loi pénale.
Pourquoi ?
Parce que le procureur s'oppose systématiquement à toutes les demandes de mise en liberté provisoire et souvent, pour des raisons infondées juridiquement et qui ne reposent que sur des narratifs de subjectivité. Par des mentions, ‘'la détention est nécessaire'', ‘'l'instruction n'est pas terminée'' et autres formules d'urgence. Même pour les dossiers élémentaires qui ne nécessitent pas une information judiciaire. À titre d'exemple, un cas d'escroquerie sur une certaine somme d'argent, requiert l'instruction d'une information judiciaire, alors que ces affaires peu-vent être classées sans suite.
« On émet un mandat d'arrêt, quand un individu est recherché ou quand une personne se trouve sur un territoire de l'Etat dont la juridiction a émis ledit mandat. M. Tchéidé vit régulièrement en Côte d'Ivoire et il ne fait pas l'objet d'une recherche »
Ensuite, lorsque les juridictions de jugement libèrent les prévenus, le procureur refuse de signer leurs actes de mise en liberté, les maintenant par là même, en détention, non sans interjeter appel, jusqu'à ce que la Cour d'appel statue. Ce, en violation de l'article 462 du Code de procédure pénale qui dispose : «Est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende. Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d'emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée».
Cette disposition a été plusieurs fois violée par le procureur de la République. Car, lorsqu'un prévenu est libéré, le procureur actionne les officiers de police judiciaire qui vont cueillir la personne libérée à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (Maca), sur le fondement d'un ‘'soit- transmis à'', délivré par lui, de manière à porter atteinte à l'autorité de la justice.
Qu'en est-il du mandat d'arrêt contre M. Tchéidé, qui daterait de 2013 ?
Le procureur émet des mandats d'arrêt, à tort, enlevant même au mandat d'arrêt, sa finalité, telle que décrite à l'article 120 du Code de procédure pénale, qui dispose que ‘'Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu''.
Alors la question qui se pose, comment peut-on rechercher M. Tchéidé qui est administrateur des services financiers donc, fonctionnaire de l'Etat de Côte d'Ivoire ? Il est le porte-parole de la plate-forme Ensemble pour la démocratie et la souveraineté, c'est en cette qualité, qu'il a pu croiser à plusieurs reprises, les autorités de la préfecture de police ou du ministère de l'Intérieur.
« ce mandat n'a jamais existé, si ce n'est que dans la psychologie du procureur de la République, dans laquelle nous ne pouvons malheureusement pas faire une perquisition »
Il est marié et a un domicile connu des autorités policières. Comment peut-on décerner un mandat d'arrêt contre une telle personne, si tel est que la loi dit que le mandat d'arrêt a pour but de ‘'rechercher l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt''. Comment peut-on rechercher une personne dont le domicile est connu, dont le lieu de service est connu et qui, à plusieurs reprises, a rencontré la police et l'administration préfectorale, dans le cadre de ses activités politiques et il n'a jamais été arrêté ?
Là où une simple convocation du juge d'instruction ou d'un simple officier de police judiciaire, le cas échéant, suffirait puisque M. Tchéidé est connu de tous et n'a pas à être recherché. Ce qui nous amène à dire que ce mandat n'a jamais existé, si ce n'est que dans la psychologie du procureur de la République, dans laquelle nous ne pouvons malheureusement pas faire une perquisition. À vrai dire, ce mandat n'a jamais existé. Je crois invinciblement qu'un mandat a été antidaté, pour pouvoir maintenir indûment M. Tchéidé dans la cellule carcérale, parce que certainement politiquement gênant.
Pour tenir la balance légale, il est de vif souhait que soient poursuivis les militaires qui se sont mutinés, pour des revendications salariales et sociales. Sinon, que M. Tchéidé soit mis en liberté. Il est détenu pour des faits qui sont dignes d'un rêve, et pour un mandat d'arrêt juridiquement inexistant.
On émet un mandat d'arrêt, quand un individu est recherché ou quand une personne se trouve sur un territoire de l'Etat dont la juridiction a émis ledit mandat. M. Tchéidé vit régulièrement en Côte d'Ivoire et il ne fait pas l'objet d'une recherche. Pour tout dire, le maintien en prison de M. Tchéidé est arbitraire détenu.
Si par extrême extraordinaire, (ce à quoi nous ne pensons même pas), le mandat eut existé, nous allons aviser et le priver d'effet devant la chambre d'accusation, après une demande de mise en liberté.
LG Infos
