Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Jean Sansan Kambilé, a signé, mercredi 26 août 2026 à Abidjan, l'arrêté n°333/MJDH/DSJRH portant interdiction d'exercer l'activité d'agent d'affaires judiciaire. Le texte concerne 501 personnes et cabinets dont la liste nominative est annexée à l'arrêté.
Selon l'article 1er du texte, les agents d'affaires judiciaires visés sont interdits d'exercer pour non-respect de leurs obligations. L'article 2 rapporte les arrêtés qui les autorisaient jusque-là à exercer cette activité, régie par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'affaires et par le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant réglementation de l'activité d'agent d'affaires judiciaire.
Christian Aka
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L'arrêté instruit les procureurs généraux près les cours d'appel de prendre les mesures appropriées pour la sauvegarde des intérêts des parties et la liquidation de l'activité des agents concernés. Le Directeur des services judiciaires et des ressources humaines (DSJRH) et les procureurs généraux sont chargés de son exécution, chacun en ce qui le concerne.
Publication au Journal officiel
Le texte, qui vise notamment des agents autorisés à exercer entre 1989 et 2025, sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. L'arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'homme, ainsi que des décrets de nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement de janvier 2026.
Cette mesure intervient dans un contexte de renforcement du contrôle de l'activité d'agent d'affaires judiciaire, une profession chargée d'assister les justiciables dans leurs démarches devant les juridictions ivoiriennes, aux côtés des avocats, des notaires et des commissaires de justice.
