Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé, demande aux usagers des tribunaux d'exiger un reçu pour tout paiement effectué à l'occasion de l'établissement d'un acte de justice. Il l'a indiqué dans un communiqué signé à Abidjan le mardi 10 novembre 2026.
Cette démarche vise à protéger les usagers du service public de la justice contre « le paiement de frais indus et exorbitants ». Le ministre entend ainsi leur garantir l'acquittement des seuls frais en vigueur.
Christian Aka
Le reçu doit comporter obligatoirement trois éléments : le nom et la qualité de l'agent qui le délivre, la nature de l'acte sollicité et le montant perçu. Il revient aux usagers de vérifier ces mentions. Un reçu ainsi rempli prouve la somme versée et permet d'identifier l'agent qui l'a encaissée.
Un tarif fixé par décret depuis 2013
Le ministre rappelle que les frais applicables sont ceux fixés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Ce texte a été modifié par le décret n°2014-259 du 14 mai 2014, puis par le décret n°2017-771 du 22 novembre 2017. Ces frais sont affichés dans les juridictions.
Jean Sansan Kambilé « réitère son appel » aux usagers à ne payer que les montants prévus par ce décret. Il les invite à dénoncer « tout fait d'extorsion de fonds » ou toute tentative dont ils seraient l'objet auprès de son cabinet. Trois numéros sont communiqués : le 07 98 00 00 37, le 27 22 22 86 79 et le 07 59 27 47 67.
Pour les justiciables ivoiriens, que leur dossier soit civil, commercial, administratif ou social, ce sont donc les tarifs de ce décret qui s'appliquent, consultables sur les affichages des juridictions.
