Permis de construire en Côte d’Ivoire : la régularité fiscale devient incontournable, les nouvelles règles
Face à un taux de conformité de seulement 20-25% dans le District d’Abidjan, la Côte d’Ivoire durcit ses conditions d’obtention du permis de construire avec de nouvelles exigences fiscales.
Le permis de construire connaît une transformation majeure en Côte d’Ivoire. Dans un secteur où moins d’un quart des constructions sont en règle, l’État impose désormais une preuve de régularité fiscale pour toute demande de permis de construire, conformément à la loi de finances n°2023-1000.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de modernisation du secteur immobilier, marqué par la centralisation des démarches au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) depuis 2016.
Une réponse à l’informalité du secteur
« Aujourd’hui, seulement 20-25% des constructions dans le District d’Abidjan sont détenteurs de ce Permis », révèle le Ministère de la Construction. Cette situation préoccupante a poussé les autorités à renforcer le cadre réglementaire. L’article 28 de l’annexe fiscale impose désormais une preuve de régularité en matière d’impôt foncier pour toute demande de permis.
Vers une digitalisation des procédures
Le GUPC prévoit de faciliter cette transition avec la mise en place d’une plateforme numérique dédiée. Cette modernisation permettra aux usagers de soumettre leurs documents en ligne et de suivre l’avancement de leur dossier en temps réel, tout en garantissant une meilleure traçabilité des obligations fiscales.
Cette nouvelle exigence fiscale marque un tournant dans la professionnalisation du secteur immobilier ivoirien. Au-delà de la simple conformité administrative, elle vise à instaurer une culture de responsabilité fiscale dans un secteur crucial pour l’économie nationale. Les acteurs du secteur sont appelés à régulariser leur situation pour éviter tout blocage dans leurs projets de construction.
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