Affaire 700 000 000 FCFA offerts à un promoteur: Jean Bonin situe les responsables et fait des recommandations
Jean Bonin a fait une analyse préliminaire politico – Juridique et financière dans l'affaire 700 000 000 FCFA offerts à un promoteur.
A – LE PROJETS
Un promoteur de projet, sans expérience managériale notable ni un historique entrepreneurial qui plaiderait de façon spécifique en sa faveur, sollicite le ministère chargé de l'Emploi Jeune en vue d'un prêt pour créer 100 salons de coiffure censés employer chacun 5 jeunes. Soit, une promesse de création d'un total de 500 emplois.
Le ministre Sidi Tiemoko Touré, chargé de l'Emploi Jeune du 13 mai 2015 au 4 juillet 2018, a mis en place un dispositif et un montage financier qui a permis le financement du projet.
B – LE MONTAGE FINANCIER
1 – La garantie de remboursement
Le ministère Sidi Tiemoko Touré a fait ouvrir à la BNI un compte d'un montant de 869.176.000 FCFA pour garantir le remboursement, à la BNI, des fonds qu'elle a prêtées aux promoteurs de projet, en cas de défaillance de leur part.
2 – Date de signature et signataires
Le contrat de prêt a été signé le 30/11/2017 entre la Banque Nationale d'Investissement (BNI), une Société d'Etat, représentée par son Directeur Général par intérim, Monsieur Eugène KASSI N'DA et Klass Commerce International (KCI), une SARL, au capital de 5.000.000 FCFA, créée en 2014.
3 – Durée de remboursement
Trente-six (36) mois, dont cinq (05) mois de différé.
4 – Montant du prêt
La BNI a ouvert dans ses livres un compte pour le promoteur du projet sur lequel elle a déposé la totalité de la somme de 790.160.000 FCFA en faveur du promoteur,
5 – Modalités du remboursement
Le remboursement devait être effectué par prélèvement, par le BNI, des sommes issues de l'activité de coiffure du promoteur, au fur et à mesure qu'elles seront disponibles sur son compte bancaire logé à la BNI.
6 – Intérêts et commissions
En contrepartie du prêt accordé au promoteur du projet, en plus du principal de 790 160 000 FCFA, la BNI percevra des intérêts de 10% l'an HT, soit plus de 79 000 000 pour la seule année 2017 et sur l'encours du principal de la dette les années suivantes.
À ces montants, la BNI doit, en plus, percevoir sur le montant des intérêts et une commission de structuration de 0,5% FLAT du montant global du crédit, les impôts et taxes exigibles, entre autre, la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) dont le taux en 2017 était de 10 % l'an.
C – L'analyse préliminaire politico – Juridique et financière du projet.
1 – L'analyse politique
Si l'objectif de ces prêts est louable, il est clair que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes des initiateurs de ces projets.
Ce n'est pas la 1ere fois qu'un fonds dit jeune ou social est mis en place en Côte d'Ivoire. De Bedié à Gbagbo, et même sous le pdt Ouattara avec le FDTR et le financement des transporteurs via un renouvellement du parc auto. En effet, les banques classiques prennent le risque sur le FDTR car il a du cash plutôt que sur les transporteurs. À la longue, il pourrait y avoir, là-bas aussi, des risques de non remboursement par les promoteurs de projets.
Instruit des erreurs du passé, le ministre Tiemoko Koné aurait dû s'appuyer sur des spécialistes de ce type de montage financier pour mettre en place un dispositif permettant un meilleur taux de remboursement.
Faute, à ma connaissance, de rapports annuels d'activités publiés chaque année par le ministère de l'Emploi Jeunes il es, pour l'heure, impossible d'évaluer le taux de réussite de cette initiative en faveur des promoteurs.
Par ailleurs, un projet de près d'un milliard de FCFA, ne devrait pas être pris en compte par le type de financement promus par le ministère. Pour un tel montant de financement, s'il était rentable et crédible, le promoteur aurait lui-même dû solliciter directement des banques, sans passer par Emploi Jeunes.
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2 – L'analyse financière du prêt
De toute évidence, de nombreuses erreurs ont été commises dans le montage de ce projet.
a) – les erreurs commises par le ministre Tiemoko Koné Touré
Sous réserve de documents non portés à ma connaissance, plusieurs graves erreurs ont été commises :
– absence d'un manuel fiable de procédure crédible sur les conditions de bénéfice des prêts,
– dépôt dans la banque chargée d'accorder les prêts du montant de la garantie de remboursement et délégation au comité de crédit de cette banque du pouvoir de décision d'octroyer les prêts,
– pas de pression sur la BNI. Avec l'article 5, la BNI s'assure de rentrer dans ses fonds quelque soit la performance de l'emprunteur avec l'affectation du compte d'espèces de plus de 800 millions à son profit,
– absence d'une convention entre l'agence Emploi Jeunes et la BNI sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie de remboursement,
– absence d'une convention entre l'agence Emploi Jeunes et la BNI sur les conditions et modalités d'analyse par son comité de crédit d'octroie des prêts,
– délégation à la BNI de la gestion et de l'octroi des prêts de projets complexes alors qu'elle n'est pas réputée sur la place bancaire ivoirienne pour être spécialisée dans les financements structurés,
– la BNI, à ce que je sache, ne dispose pas à ce jour d'un direction dédiée aux financements structurés et n'est donc pas réputée pour être assez outillée pour proposer des solutions de financements taillées sur mesure, minimisant au maximum le risque sur un project finance,
– étant rassuré de se payer quelque soit la situation, en raison de la garantie de remboursement logée dans ses comptes, la BNI a mis en place un montage bateau, sans levier d'impact sur l'emprunteur pour amoindrir le risque de performance et donc de non remboursement.
b) – les erreurs commises par la BNI
– virement de la totalité du montant emprunté sur le compte du promoteur qui, de fait, sans procédure préalable d'approbation de son utilisation, pouvait en disposer comme il le voulait,
– non détermination dans le contrat de prêt d'un montant minimum à rembourser mensuellement ou trimestriellement,
– pas de décaissements séquentiels, au fur et à mesure de la réalisation et de l'avancement du projet, comme cela est le cas dans ce type de projets. Dans un cas comme celui ci, le décaissement aurait dû être graduel et correspondre à la construction/aménagement de chaque salon. Au fur et mesure que les salons aménagés performent, les décaissements pour les futurs salons sont faits,
– pas de compte séquestre mis en place pour sécuriser les recettes versées,
– Autre fait intrigant. Pourquoi le compte ouvert au nom de l'agence Emploi Jeune et crédité avec les sommes affectées en garanties est il gagé au profit de la BNI avec la signature de cet emprunteur particulier ? À priori, cela pourrait signifier que l'agence Emploi a déjà affecté ce compte à cet emprunteur et que, finalement, la BNI n'a juste été qu'une courroie de transmission. Existe-t-il un accord de financement parallèle entre cet promoteur et l'agence Emploi Jeunes ?
– en lieu et place d'une analyse minutieuse de la viabilité économique du projet, du marché, de la qualité des sponsors et d'un challenge minutieux du business plan avec plusieurs scénarios, la BNI a certainement été séduite par les garanties fortes à son profit, ce qui a dû favoriser l'octroi du crédit par la banque, au delà des conclusions satisfaisantes d'une analyse faite en bonne et due forme,
– sauf éléments non portés à notre disposition, la BNI, qui est pourtant en lien contractuel direct avec le promoteur, n'a engagé contre ce dernier aucune action en justice, autre que celle faite par le ministre Touré Mamadou en 2021. Et pourtant, le contrat a été signé en 2017, sans que depuis cette date, le promoteur n'ait initié un quelconque début de remboursement.
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CONCLUSION
Contrairement à une banque classique comme la BNI, qui est plutôt spécialisée dans le financement de type « corporate », une banque spécialisée dans les financements structurés (FS) de type « project finance » n'aurait pas consenti un crédit en se basant essentiellement sur le confort des garanties.
Pour les banques spécialisées dans les FS, la 1ere garantie d'un projet, ce sont les flux financiers que générera ce projet. D'où la nécessité de s'assurer de leur crédibilité, ainsi que de la sécurisation des recettes d'exploitation.
Dans la structuration, plusieurs comptes dédiés à la facilité doivent être ouverts, voire nantis, de sorte à assurer le service de la dette quoi qu'il advienne.
Par exemple, un solde minimum représentant une échéance à constituer dès le départ et qui demeurera en permanence sur un compte appelé à couvrir le service de la dette. En cas d'impayés, recours à ce compte pour couvrir le service de la dette. Et il doit être obligatoirement reconstitué par l'emprunteur dans un délai maximum, dès que le solde est utilisé.
Au total, c'est un mauvais crédit, résultant d'une mauvaise procédure et qui explique la réticence de l'emprunteur à rembourser.
Pour être efficace, les garanties de l'agence Emploi Jeunes auraient dues être partielles pour la banque prêteuse et négociées en dehors des emprunteurs, qui ne doivent en aucun cas en être informés.
D'un strict point de vue juridique, la BNI pourrait être elle-même poursuivie par l'Agence Emploi Jeunes pour plusieurs chefs d'accusation dont je préfère ne pas les mentionner ici, uniquement pour des raisons de procédure judiciaire. sauf éléments n'ayant pas été portés à ma connaissance, sa responsabilité peut être engagée pour négligence fautive dans l'octroi et la gestion de la suite du dossier.
Des éléments également existent pour poursuivre au pénal le promoteur dont la mauvaise foi semble manifeste.
Étant entendu que c'est l'Etat qui est impliqué dans ce dossier et qui semble avoir des sous à dilapider, je ne dirai pas ce qu'il devrait faire. Pour autant, je lui conseille de recourir à un juriste ou un cabinet d'avocats d'affaires ET pénaliste ; ce qui est le cas du cabinet d'avocats international dont je suis membre.
MES RECOMMANDATIONS
Pour éviter à l'avenir ce genre de « sinistres », il faut :
1 – Plafonner le montant des prêts ordinaires à 25.000.000FCFA
2 – Définir un âge plafond pour bénéficier d'un prêt « jeune ».
3 – Faire élaborer, par un cabinet d'étude expérimenté et spécialisé, un manuel de procédures de garanties, d'octroi de financement et, en tant que de besoin, de suivi du remboursement des prêts.
4 – Au delà d'un certain montant à définir dans le manuel de procédure, traiter les dossiers des promoteurs concernés comme des financements structurés et alors les confier à des banques spécialisées.
5 – dommage que l'Agence Emploi Jeunes n'ait pas, au regard des nombreuses négligences commises par la BNI, poursuivi cette dernière, solidairement avec le promoteur.
Au final, la BNI a bénéficié d'un remboursement, principal plus intérêts, commissions et autres d'un montant de neuf cent treize millions quatre cent soixante-dix-huit mille neuf cent dix-ne (913.478.919) FCFA. Relativement, c'est une très bonne affaire pour elle.
Kouadio Jean Bonin
