Affaire livraison de plats interdits au Plateau: voici la version de la Mairie
La Marie du Plateau a apporté des précisions ce vendredi 6 septembre 2019, suite à l'affaire de livraison de plats interdits dans cette commune.
La mairie du plateau en tant qu'autorité de police administrative met en pratique le DECRET N°2013-327 DU 22 MAI 2013 portant sur l'interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.
On entend par sachets plastiques, les sachets plastiques ordinaires biodégradables ou non, composés de plusieurs molécules chimiques, dangereuses dont lepolyéthylène, dérivé du pétrole, la cire, le stéarate de calcium, les silanes, les titanates, lessolvants, les theranoplastiques, les thermodurcissables, les élastomères).
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La Mairie du Plateau en application de la Loi a fait ordonner la saisie des paquets des contrevenants.
Selon la loi toutes les personnes faisant la restauration doivent se prémunir d'un certificat de salubrité délivré par l'INHP (institut national d'hygiène publique)
