Attestation de Droit d’Usage Coutumier en Côte d’Ivoire: Ultimes délais pour les détenteurs d’attestations villageoises
L'Attestation de Droit d'Usage Coutumier (ADU) fait l'objet de mesures transitoires en Côte d'Ivoire. Tout savoir.
L'Attestation de Droit d'Usage Coutumier (ADU) vise à sécuriser les droits fonciers coutumiers en Côte d'Ivoire. Le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) supervise la mise en œuvre de ce dispositif.
Les détenteurs d'attestations villageoises doivent constituer leur dossier de demande d'Attestation de Constat de Détention Coutumière (ACD) avant le 31 décembre 2024. Ils doivent contacter les services du MCLU, notamment le Guichet Unique du Foncier à Abidjan et les représentations territoriales à l'intérieur du pays. Ce délai est de rigueur.
Mise en conformité des lotissements
Les aménageurs ont jusqu'au 31 octobre 2024 pour finaliser les opérations d'application des lotissements approuvés et leur mise en conformité. Ce délai de trois mois vise à régulariser les situations existantes avant l'entrée en vigueur du nouveau système.
Le gouvernement interdit désormais toute nouvelle opération d'urbanisme sans approbation préalable des autorités administratives compétentes. Cette mesure vise à encadrer le développement urbain. Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les contrevenants.
Répertoire des bénéficiaires
Les communautés villageoises doivent répertorier et figer la liste des bénéficiaires auprès des services du ministère avant le 30 septembre 2024. Cette démarche est obligatoire. Les attestations villageoises ou transactions coutumières effectuées après cette date seront rejetées.
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Ces mesures transitoires visent à faciliter la mise en place de l'Attestation de Droit d'Usage Coutumier en Côte d'Ivoire. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus large du système foncier du pays. L'objectif est de sécuriser les droits fonciers coutumiers tout en encadrant le développement urbain.
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