Attestation villageoise Côte d’Ivoire : dernier délai fixé au 31 décembre 2024
Le Ministère de la Construction rappelle aux détenteurs d'anciennes attestations villageoises l'obligation de demander leur Arrêté de Concession Définitive avant fin décembre.
Les attestations villageoises en Côte d'Ivoire doivent être converties en Arrêté de Concession Définitive (ACD) avant le 31 décembre 2024. Le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme insiste sur ce « délai de rigueur » dans son dernier communiqué.
Cette échéance s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU), entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Les détenteurs disposent d'un délai de six mois pour régulariser leur situation auprès des services concernés.
Objectifs de la réforme
« L'ADU a été instituée pour uniformiser les modèles des attestations villageoises sur l'ensemble du territoire national et sécuriser le processus d'acquisition de lots approuvés », explique Abdoulaye Diallo, directeur du Domaine urbain.
Cette réforme vise à résoudre les problèmes liés aux multiples attributions de parcelles. « L'objectif principal est de réduire sensiblement les litiges sur le foncier urbain », précise le directeur dans son entretien au CICG.
Pour les nouvelles acquisitions, l'ADU est désormais le document de référence. « C'est le vendeur d'un lot villageois qui propose à l'acquéreur l'ADU, prouvant ainsi qu'il est le véritable détenteur de droit coutumier », détaille Abdoulaye Diallo.
Le ministère rappelle que « c'est seulement avec l'ACD qu'on est reconnu, au regard de la Loi, comme propriétaire d'un terrain ». Les détenteurs d'anciennes attestations sont donc invités à effectuer leurs démarches avant la date limite du 31 décembre.
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