Code maritime de Côte d’Ivoire : modification de l’article 803 votée à l’Assemblée nationale
La Commission des Affaires Économiques et Financières de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 7 mai 2026 le projet de loi modifiant le statut d’armateur.
Abidjan franchit une étape dans l’harmonisation de sa législation maritime avec les standards régionaux. Le Ministre Délégué chargé des Affaires Maritimes, Célestin Serey Doh, a défendu jeudi 7 mai 2026 la ratification de l’ordonnance n°2025-562 devant les députés. Ce texte modifie l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime.
La réforme précise désormais qu’en Côte d’Ivoire, la qualité d’armateur est reconnue à toute personne morale régulièrement constituée. Cette entité doit répondre aux dispositions de l’article 10 du règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif au transport maritime au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Jusqu’alors, l’article 803 définissait l’armateur comme toute personne physique ou morale exploitant un navire en son nom, à titre de propriétaire ou d’usager. L’alignement sur le règlement communautaire vise à structurer davantage le secteur et à faciliter les investissements au sein de l’espace régional. Le texte a reçu un vote favorable à l’unanimité des membres de la commission (CAEF) avant son examen prochain en séance plénière.
