Côte d’Ivoire: la plénière adopte cinq projets de loi
En Côte d'Ivoire, les députés réunis en séance plénière le mardi 12 juillet 2022, ont adopté cinq projets de loi.
Ce sont :
1- Le projet de loi d'orientation de l'enseignement et la formation techniques et professionnels ;
2- Le projet de loi relatif à l'application de la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (Biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
3- Le projet de loi portant création de l'Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d'Ivoire ;
4- Le projet de loi portant ratification d'une ordonnance n°2020-602 du 5 août 2020 modifiant l'ordonnance n°2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément ;
5- Le projet de loi relatif à l'évaluation des politiques publiques.
A propos du projet de loi d'orientation de l'enseignement et la formation techniques et professionnels.
Ce projet de loi a pour objet de fixer les dispositions régissant l'enseignement et la formation techniques et professionnels en Côte d'Ivoire. Il en fixe les orientations fondamentales, assure leur qualité, leur performance et leur développement pour ainsi favoriser l'insertion professionnelle des formés et garantir l'efficacité et la compétitivité de l'économie nationale.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Le projet de loi relatif à l'application de la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (Biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
La Côte d'Ivoire a adhéré à cette convention depuis 2016. Cette adhésion, a été faite suivant la volonté du gouvernement ivoirien de renforcer ses engagements en matière de désarmement, de non-prolifération des armes de destruction massive et de lutte contre le terrorisme. Toutes choses qui devraient, in fine, permettre de bénéficier d'informations d'appui technologique dans le domaine de l'utilisation des agents biologiques et toxines à des fins pacifiques.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des sanctions contre de tous contrevenants. Notamment l'emprisonnement à vie à l'encontre de quiconque fait usage d'une arme biologique ou à toxines. Si l'auteur est une personne morale, elle sera frappée d'une amende de 1000 milliards FCFA.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
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Le projet de loi portant création de l'Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d'Ivoire
Il prévoit l'organisation de la pratique de la profession infirmière et le contrôle de son exercice. l'ordre est chargé entre autres, de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensable à l'exercice de la profession, et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie des infirmiers et infirmières.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Le projet de loi portant ratification d'une ordonnance n°2020-602 du 5 août 2020 modifiant l'ordonnance n°2018-437 du 3 mai 2018 portant répression de la commercialisation et l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre les exportations frauduleuses des noix de cajou qui ont pris de l'ampleur au cours de la campagne 2019, au point de devenir un véritable fléau menaçant la filière anacarde et par conséquent l'économie nationale. En effet, outre les pertes importantes des recettes qu'elles occasionnent, ces exportations illicites offrent des alternatives d'approvisionnement au marché du cajou et rendent inefficace toutes mesures internes prises par la Côte d'Ivoire pour influencer ledit marché et promouvoir la transparence. Face à ce fléau, la maîtrise de nos frontières demeure la mesure idoine qui permettra de créer les conditions du respect des prix de la Côte d'Ivoire et d'atteinte de nos objectifs de valorisation du produit.
Ce projet de loi a été adopté à la majorité des députés présents.
Le projet de loi relatif à l'évaluation des politiques publiques.
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L'objectif visé par ce projet de loi est le respect et la promotion des bonnes pratiques édictées par la gestion axée sur les résultats auxquels la Côte d'Ivoire a adhéré. Cette volonté s'est matérialisée dans la Constitution du 08 novembre 2016 à travers la consécration du principe de bonne gouvernance avec pour corollaire l'évaluation des politiques publiques.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
Cette séance plénière, présidée par Monsieur Adama BICTOGO, Président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire a enregistré la présence de 182 députés sur 252. Pour précision, le quorum est de 127 députés.
