Jean Bonin, Ex vice-président du FPI critique la participation du PPA-CI de Gbagbo au dialogue politique : « le PPA-CI n’a pas d’existence légal »
Jean Bonin, ex vice-président du FPI, analyse sur l'existence légale du PPA-CI de Laurent Gbagbo et sa capacité à participer au Dialogue Politique.
Jean Bonin. Suite au congrès constitutif du PPA-CI, du 16 au 17 octobre dernier, le ministère de l'intérieur a, dans le cadre des démarches administratives préalables à l'obtention du récépissé attestant de l'existence légale de ce parti, effectué, le 18 novembre 2021, une visite dans ses locaux.
À cet égard, le service de communication du PPA-CI, parti en cours de création, avait déclaré, je cite « ils sont venus ?é?????? ?? ????, ?'????????? ????????? ?? ??è?? ?? ???-?? ??? ??? ????????é ???? ?? ??????? ?é???é à ?? ??é??????? ?'??????? ?? ??? ?? ?'????????? ?'?? ?é?é????é ????????? ?? ?? ??é????? ?????????? ?? ?é???? ?? ??????? ????? ?? ??é?????? ??????? ?????? ».
De cette déclaration, il résulte qu'un dossier de déclaration d'existence a été déposé au ministère de l'intérieur. Il reste à savoir quand cela a été fait. Le PPA-CI n'ayant pas communiqué sur cette procédure, nous émettrons deux hypothèses possibles.
Le dépôt a pu être fait au plus tard le 17 novembre dernier, veille de la visite du ministère au siège du PPA-CI, ce qui est peu probable vu la lenteur des procédures administratives. Il a pu être fait, au plus tôt, le 18 octobre 2021, au lendemain du congrès, ce qui semble plus réaliste.
Dans le 2ème cas, vu que nous sommes aujourd'hui le 20 janvier, l'échéance légale de 3 mois impartie au ministre de l'intérieur pour signer le récépissé de déclaration d'existence est arrivée à terme ce 16 janvier 2022. Légalement, sans réaction de la part du ministère de l'intérieur, le PPA-CI devrait être actuellement réputé avoir la capacité juridique.
À défaut d'une communication dans ce sens du PPA-CI, cela devrait être corroboré par une publication, imminente, de son récépissé de déclaration d'existence légale dans le JO. Ce n'est pas encore le cas. On observe et on scrute donc, au jour le jour, les prochains JO pour être situé sur ce qu'il en est.
LIRE AUSSI : KKB après Côte d'Ivoire – Algérie : « s'ils jouent comme ils ont joué, on va prendre la coupe »
Dans le 1er cas, le délai de trois (3) mois devrait arriver à échéance le 15 février 2022. Dans quelques semaines. Là aussi, nous devrions très bientôt situé.
En effet, la loi sur les partis politiques de 1993 dispose en son article 14 que « Tout Parti ou Groupement politique régulièrement déclaré, doit être rendu public par l'autorité compétente par l'insertion au Journal officiel du récépissé de déclaration dans le mois qui suit sa signature ».
Mais, dans un cas comme dans l'autre, pour l'heure, le PPA-CI n'a pas d'existence légal. Il est un parti politique en cours de création.
De tout ce qui précède, nous sommes à présent fort aise pour procéder à une analyse purement juridique, dénuée de toute émotion, d'un élément fondamental du dossier de déclaration d'existence légale du PPA-CI ; la liste des membres fondateurs. Elle nous permettra d'évaluer les chances du PPA-CI d'être légalement reconnu comme parti politique en Côte d'Ivoire.
Analysons.
L'ordonnance N° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du code électoral en son article 4 dispose que : « Ne sont pas électeurs, les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment :
les individus condamnés pour crime ;
les individus en état de contumace ;
les interdits ; …
les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction ».
Quant à l'art 5 de cette même loi, elle dispose que : « La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit ».
Nonobstant les dispositions précitées, le PPA-CI a jugé opportun de porter M. Gbagbo a la tête du parti. Il figure donc, en conséquence, en tant que président, sur la liste des membres fondateurs et dirigeants de ce parti déposée au ministère de l'intérieur.
LIRE AUSSI : Reprise du dialogue politique sans Affi N'guessan
D'une interprétation à contrario des dispositions précitées du code électoral et de la loi sur les associations politiques, il appert que, suite à sa condamnation définitive dans l'affaire dite du casse de la BCEAO, et en l'absence d'une loi d'amnistie dont il bénéficierait de ses effets rédempteurs, M. Gbagbo Laurent, putatif président du PPA-CI, a été retiré de la liste électorale et n'y figure toujours pas à ce jour.
Son retrait de la liste électorale, qui est juridiquement lourd de conséquence, a été confirmé par la décision N° CI-2020 EP-009/14-09/CC/SG du 14 septembre 2020 portant publication de la liste définitive des candidats à l'élection du Président de la république du 31 octobre 2020.
Dans celle-ci, le Conseil déclare que « … il ressort de l'examen de ce dossier que M. Gbagbo Laurent ne figure pas sur la liste électorale, à la suite de son exclusion de ladite liste, ordonnée par la Commission Electorale Indépendante le 18 août 2020 et confirmée en dernier ressort, sur son recours, par Ordonnance N°01/CE/2020 du 25 août 2020 du Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ; Considérant ainsi, que le dossier de candidature de M. GBAGBO LAURENT n'est pas conforme aux dispositions de l'article 48 du Code électoral, qui subordonne la validité de la candidature à la Présidence de la République à la possession préalable de la qualité d'électeur, laquelle résulte de l'inscription sur la liste électorale ».
Par ailleurs, l'article 8 de la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques dispose que : « Les membres fondateurs et dirigeants des Partis ou Groupements politiques doivent être de nationalité ivoirienne et jouir de leurs droits politiques et civiques ».
M. Gbagbo Laurent, comme il a été précédemment dit, a été exclu de la liste électorale en raison de sa condamnation ; laquelle ne lui permet donc plus jouir de ses droits civiques et/ou politiques.
Le problème juridique qui se pose dès lors est celui de savoir si un parti politique, en cours de création, qui désigne à sa tête un individu déchu de ses droits civiques et politiques, peut obtenir de l'Etat un récépissé de déclaration d'existence légale alors qu'il ne se conforme pas aux dispositions légales nécessaires à sa reconnaissance légale ? Telle est l'essence de la problématique juridique posée au ministère de l'intérieur et au … PPA-CI.
LIRE AUSSI : Côte d'Ivoire vs Algérie: les Éléphants renvoient les champions en titre à la maison
La réponse à cette question est attendue par toute la communauté juridique et politique. Elle confirmera que notre pays est un État de droit, respectueux de l'application de ses lois, ou plutôt qu'il est abonné aux petits arrangements politiques, comme le permet trop souvent les différents Dialogues Politiques initiés par les différents pouvoirs qui se sont succédés en Côte d'Ivoire.
Face à cette problématique juridique à laquelle est il est confrontée, quelles solutions politiques et légales pour le PPA-CI ?
Disons-le tout net, en l'état actuel des dispositions légales et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, d'un strict point de vue juridique, on peut affirmer, sans aucun risque de se tromper, que le PPA-CI ne peut pas, avec M. Gbagbo Laurent à sa tête, être légalement reconnu comme parti politique. Ce n'est pas un souhait, c'est l'application de la loi.
Toutefois, deux (2) solutions, de nature essentiellement politiques, pourraient être envisagées :
1 – La signature par le président de la république d'une ordonnance portant amnistie de M. Gbagbo
Le président Ouattara, dans le cadre de ses initiatives en vue de contribuer à la réconciliation nationale avait signé, le 6 août 2018, une ordonnance d'amnistie en faveur des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sûreté de l'État commises après le 21 mai 2011… ».
Malheureusement, cette ordonnance n'incluait pas « … les personnes en procès devant une juridiction pénale internationale, ainsi que de militaires et de membres de groupes armés » ; ce qui était le cas de M. Gbagbo, contrairement à son épouse qui, elle, en a bénéficié et peut donc légalement prétendre diriger un parti ou un mouvement politique.
Il faut en effet savoir que contrairement à la grâce (art 66 de la constitution), l'amnistie efface définitivement les condamnations préalablement prononcées contre un individu. Elle supprime rétroactivement le caractère délictueux des faits. Aucune information ne peut à sa suite figurer sur le casier judiciaire du bénéficiaire de l'amnistie.
Cependant, le dossier de déclaration d'existence du PPA-CI ayant été déposé avant l'obtention d'une ordonnance d'amnistie, cela pourrait poser problème. Sauf, bien évidemment, si elle est signée avant la période d'instruction dudit dossier. De façon pratique, elle devra être signée au plus tard le 16 février 2022 pour que ses effets rétroactifs permettent de valider le dossier du PPA-CI.
2 – La démission de M. Gbagbo des instances dirigeantes du PPA-CI
Cette solution apparaît, d'un point de vue juridique, comme la plus opportune, même si moralement elle serait plus difficile pour les militants de ce parti qui sont d'abord et avant tout des « GBAGBO OU RIEN – GOR ». Elle devra toutefois intervenir et être notifiée au ministère de l'intérieur avant la fin de la période d'instruction par ses services du dossier administratif du PPA-CI ; soit au plus tard le 16 février prochain.
Recommandation
Il n'a échappé à personne que c'est M. Armand Ouegnin, qui est, en sa qualité de président de EDS (et non de vice-président du PPA-CI), groupement politique légalement constitué, et à ce titre, admis à la table des négociations du Dialogue Politique qui se tient en ce moment. C'est un signe qui ne trompe pas.
M. Gbagbo est un acteur majeur dans la sphère publique ivoirienne. Le PPA-CI, tout orgueil et émotion mis à part, devrait saisir l'occasion du Dialogue Politique qui s'ouvre aujourd'hui pour poser la problématique de l'existence légale du PPA-CI et demander en conséquence que le chef de l'Etat prenne une loi d'amnistie, comme il l'a déjà fait en 2018 au bénéfice d'un millier de personnes, dont Simone Gbagbo, Katinan, Assoa Adou, Hubert Oulaye et consorts.
Cette amnistie, le St Graal, permettrait alors implicitement au PPA-CI d'avoir la pleine et entière capacité juridique, avec Gbagbo comme dirigeant.
En l'absence de solution juridique crédible, c'est, pour l'heure, la seule solution politique la plus réaliste qui permettrait au PPA-CI d'exister légalement et, partant, qui offrirait, en tant que de besoin, l'opportunité à M. Gbagbo de figurer à nouveau sur la liste électorale ; ce qui l'autoriserait, par la même occasion, à être candidat en 2025, s'il le souhaite.
