Le PPA-CI par son porte-voix, Koné Katinan, est revenu ce 27 avril 2023 sur le bilan du dialogue politique, un an après la signature de l'accord dudit dialogue.
Ce thème sera traité à travers deux sujets :
– Le déni de justice des militants du PPA-CI
– Le découpage électoral
Après les décennies de crises politiques accentuées entre 2000 et 2011, dont le point culminant a été la guerre post-électorale, la Communauté internationale, à travers l'ONU, a pressé le gouvernement ivoirien qu'elle avait installée à la tête du pays, à l'effet d'engager un dialogue franc et inclusif avec l'opposition politique ivoirienne. Ainsi, toutes les résolutions de l'ONU sur la Côte d'Ivoire, depuis la résolution 2000 du 31 juillet 2011 jusqu'à la dernière, la résolution 2284 du 28 Avril 2016, contiennent des dispositions pressant le gouvernement ivoirien à instaurer un dialogue avec l'opposition politique et la société civile. Ces séances de dialogue politique ont commencé effectivement en 2014 après l'initiative du FPI de 2011, non favorablement accueillie par le gouvernement, et qui a justifié le boycott de toutes les élections par notre ancien parti.
Suite à l'élection présidentielle controversée du 31 octobre 2020, la Côte d'Ivoire se retrouve à nouveau dans un contexte sociopolitique inédit caractérisé par de nombreux affrontements. Pour éviter le pire, la communauté internationale par l'interface de la CEDEAO et l'ONU recommandent aux autorités ivoiriennes d'instaurer un dialogue franc avec l'opposition.
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C'est dans ce cadre que le chef de l'Etat, Monsieur Alassane OUATTARA, a instruit ses Premier Ministres, à l'effet d'engager un dialogue politique avec les partis et groupements politiques ainsi que les organisations de la société civile.
En exécution de ces instructions, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur Patrick ACHI a initié une session du dialogue politique, dite « phase 5 du dialogue politique », dont l'ouverture s'est faite le 16 décembre 2021. Cette session, clôturée le 4 mars 2022, a été sanctionnée par un rapport qui inclut des résolutions regroupées en quatre catégories de recommandation et endossées par tous les participants :
– Des mesures d'apaisement de l'environnement politique ;
– La réconciliation nationale ;
– Le cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d'Ivoire.
Plusieurs recommandations ont été émises par les parties prenantes aux discussions pour apaiser le climat politique et social. Nous en retiendrons deux, dans le cadre de cette tribune.
Le premier sujet se rapporte au point B. 2 relatif à « la poursuite du renforcement de la culture démocratique et du civisme au sein de la société ivoirienne ». Ce point fait écho au point A.1 relatif à « l'engagement des acteurs politiques à se départir de la violence comme mode d'accession au pouvoir ».
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Le second sujet se rapporte au point C.2 relatif « à la conduite de réflexions par le gouvernement sur le processus de découpage électoral, sur la base du relèvement du coefficient affecté au critère démographique et en maintenant les acquis ».
Concernant le premier sujet, le PPA-CI relève que le gouvernement lui accorde très peu d'intérêt. Pour le PPA-CI, Ce point entretient un lien étroit avec la question de l'indépendance de la justice. Même si cette dernière n'a pas été expressément mentionnée dans les résolutions, elle a néanmoins fait l'objet d'un débat très houleux qui témoigne de l'intérêt que les participants au dialogue y portent. Cette question n'a pas fait l'objet d'une résolution particulière pour la simple raison que, au moment des assises du dialogue politique, le Garde des Sceaux défendait un projet de loi sur la réforme du système judiciaire. Les participants au dialogue ont estimé que le Parlement étant saisi de la question, il fallait laisser le débat se mener là-bas. Si cette question a fait l'objet d'intérêt particulier au dialogue politique, c'est qu'il est apparu clair, dans la conscience de tous, qu'il ne peut avoir de démocratie sans justice indépendante. Aussi, cette question rejoint-elle le point B-2 des résolutions du dialogue politique.
Mais les récentes actions du gouvernement et plus particulièrement du procureur de la république sont génératrices d'une atmosphère malsaine et plein d'inquiétudes pour l'instauration d'une véritable réconciliation des ivoiriens. Surtout elles mettent en évidence une balance judiciaire déséquilibrée pour l'opposition en général et le PPA-CI en particulier. L'on peut affirmer, qu'il y a un véritable déni de justice pour les militants de ce parti.
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A titre illustratif, il convient de relever certains faits.
• Les manifestations visant à interdire ou à empêcher des meetings du PPA-CI, notamment, celui du Président Laurent GBAGBO dans la région de la Mé, les 9 et 10 Décembre 2022, région d'origine du Premier ministre Patrick Achi, initiateur de la dernière phase du dialogue politique. Les actes de violences perpétrés à l'orchestration de la violence verbale ou physique de la part des partisans du régime RHDP, le tout couronné par l'incendie des cars transportant les militants du PPA CI à ADZOPÉ. Les auteurs de ces actes, notoirement connus car s'étant filmé et posté les vidéos n'ont fait l'objet d'aucune poursuite ou information judiciaire.
• L'interdiction des meetings du camarade Stéphane KIPRE, Vice-Président du PPA-CI, à Kani et à Vavoua. Ici, également, les auteurs de ces actes, bien qu'identifiés par les vidéos n'ont jamais été inquiétés par la justice. Dans le même ordre d'idée, l'on peut citer les actes d'intimidation des militants du PPA-CI et de la société civile. Plusieurs de nos compatriotes, militants et sympathisants du PPA CI font actuellement l'objet d'un harcèlement juridique.
• La violation flagrante du domicile de Madame Marie Lorougnon Odette par une milice pro-RHDP conduite par Abdul Awassa, qui est un récidiviste notoire, en ce qu'il a déjà posé pareils actes au domicile du Président Henri Konan Bédié, ancien Président de la République, Président du PDCI-RDRA. La plainte déposée par la camarade Marie Lorougnon Odette, le 20 mars 2023 et enregistrée sous le numéro SNT 191, PVN 191, PU-35 du 20/03/2023 est restée sans suite.
• En revanche, le procureur de la république n'ose pas procéder aux diligences nécessaires pour rétablir la justice. Cette position attentiste du procureur de la justice devant autant de cas grave de violation de la loi brutalement avec la célérité et l'enthousiasme avec lesquels il poursuit les opposants politiques comme ceux, qu'il considère comme tels, de la société civile. Pour étayer nos propos, nous relevons : les arrestations et emprisonnements répétés de Pulchérie GBALET, militante de la société civile à cause de ses opinions. L'inculpation opportuniste du camarade DAMANA ADIA Pickass, Secrétaire Général de PPA CI. La condamnation à des peines lourdes des vingt-six (26) camarades qui avaient accompagné, pacifiquement et par principe de solidarité, le Secrétaire Général de PPA CI, pour répondre à une convocation d'une juge. Un acte qualifié de « trouble à l'ordre public »
Il y a donc un déni de justice pour les militants de l'opposition, qui résulte de l'immunité judiciaire de fait dont bénéficient les militants du RHDP, du seul fait de cette qualité. Ce déni de justice ne sert pas la cause de la démocratie telle que posée par le dialogue politique. Ce déni de justice est une composante de la gouvernance par l'intimidation et la peur qui justifie les hésitations des cadres de l'opposition à compétir dans certaines localités du pays. Ce déni de justice provoque donc, à son tour, un déni de démocratie, qui est accentué par un découpage électoral totalement déséquilibré.
Le second sujet relatif au dialogue politique abordé par le présent numéro de la tribune est relatif au découpage électoral.
