Les députés ont adopté à l'unanimité ce mardi 30 mai 2023, le projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique.
Présenté par la Ministre Anne Ouloto, ce projet de loi a fait l'objet de discussions constructives entre la ministre de la Fonction publique , notamment sur l'exposé des motifs, puis, dans une certaine mesure, sur le dispositif légal.
L'honorable Assalé Tiemoko qui est intervenu après la prise de parole des trois groupes parlementaires ( Rhdp, Pdci et Ppa-CI), a axé son intervention sur trois points essentiels:
1/ Le dépaysement intérieur.
Le dépaysement intérieur des fonctionnaires notamment les Enseignants du primaire et du préscolaires et les agents du corps médical, qui sont affectés dans des zones déshéritées (sans eau potable, sans électricité, sans maison, sans route, sans banque à moins de 100 km, sans sécurité, etc), et qui cependant ne reçoivent aucune prime de motivation prenant en compte ce dépaysement intérieur qui provoque parfois des charges supplémentaires pour le fonctionnaire obligé d'abandonner sa famille dans une autre ville.
Le Député Assalé a demandé la prise en compte de cette réalité dans le traitement salarial de ces catégories de fonctionnaires.
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2/ La notion de pénibilité.
L'honorable Assalé Tiemoko a fait observer qu'un pays qui se veut moderne comme la Côte d'Ivoire doit prendre désormais en compte la notion de pénibilité pour certaines catégories de fonctionnaires dont l'activité professionnelle produit des effets néfastes à long terme sur l'état de santé.
L'honorable a invité le ministère de la Fonction publique à prendre en compte cette notion de pénibilité dans le traitement salarial de ces agents.
3/ L'arrêté 411 de la ministre de l'éducation nationale, pris en 2019.
Le Député Assalé Tiemoko, s'est insurgé contre les ministres qui, en difficulté avec des fonctionnaires, se permettent de prendre des arrêtés pour déroger à des lois et la constitution reconnaissant des droits aux fonctionnaires.
Plus précisément, le Député Assalé a dénoncé l'arrêté interdisant aux directeurs des écoles primaires d'appartenir à des Syndicats alors que ces directeurs sont d'abord et avant tout des fonctionnaires enseignants à qui la loi reconnaît le droit syndical et le droit à la grève.
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Pour l'honorable Assalé Tiemoko, cet arrêté est totalement illégal et n'a pas à continuer à être appliqué, en piétinement de la loi.
« On ne peut pas continuer à laisser un texte illégal produire des effets contre des fonctionnaires en violation de la loi ». A terminé l'honorable.
Repondant aux préoccupations de l'honorable Assalé Tiemoko, la ministre Anne Ouloto a d'abord reconnu leur pertinence et la nécessité effectivement, de prendre en compte la question du dépaysement et de la notion de pénibilité.
Mme la ministre a informé les députés de la Commission que les préoccupations du député Assalé Tiemoko, seront prises en compte dans le cadre des échanges à venir avec le conseil consultatif comprenant le gouvernement et tous les acteurs sociaux (syndicats, etc) .
Sur la question de l'arrêté pris par la ministre de l'éducation nationale en 2019, la ministre a déclaré ne pas maîtriser l'environnement qui a présidé à sa prise mais, en tant que membre du gouvernement, elle dit comprendre que parfois, pour des nécessités de services, des ministres soient amenés à prendre certaines décisions.
Elle a ajouté cependant qu'elle se rapprochera de sa collègue de l'éducation nationale, pour échanger avec elle pour plus de compréhension.
A la suite des discussions enrichissantes, les députés membres de la Commission ont voté à l'unanimité, le projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique.
Le projet sera de nouveau présenté à la plénière en juin prochain, pour l'adoption finale.
Assistance Com de l'honorable Assalé Tiemoko
Député de la nation.
