La folie, la stérilité ou l’impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce en droit ivoirien ? : ce qu’il faut savoir
La folie, la stérilité ou l’impuissance d’un conjoint sont-elles des causes du divorce ? En Côte d’Ivoire, le divorce est régi par la loi n° 98-759 du 23 décembre 1998 portant Code civil.
Cette loi prévoit un certain nombre de causes de divorce, dont la faute, l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, l’inceste, la bigamie, la violence ou le danger pour la santé physique ou morale de l’autre époux.
La folie, la stérilité et l’impuissance ne sont pas expressément mentionnées parmi ces causes de divorce. En revanche, la loi prévoit que le mariage doit être fondé sur le consentement des époux et que les époux se doivent assistance, respect et fidélité.
La folie peut être considérée comme un empêchement au consentement au mariage. En effet, une personne qui ne dispose pas de ses facultés mentales ne peut consentir valablement à un mariage. Cependant, si le mariage est déjà célébré, la folie du conjoint ne constitue pas en soi une cause de divorce.
La stérilité ou l’impuissance peuvent être considérées comme des obstacles à la réalisation de l’un des buts du mariage, qui est la procréation. Cependant, la loi ivoirienne ne prévoit pas que la stérilité ou l’impuissance d’un conjoint soit une cause de divorce.
En pratique, il est possible que la folie, la stérilité ou l’impuissance d’un conjoint rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cas, le conjoint victime peut demander le divorce pour rupture de la vie commune.
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En Côte d’Ivoire, la folie, la stérilité et l’impuissance ne sont pas des causes de divorce en soi. Cependant, elles peuvent être invoquées comme des motifs de rupture de la vie commune, ce qui peut conduire au divorce.
