Les commissaires de justice outillés pour jouer le rôle de greffiers ad ‘hoc
Bientôt en Côte d’Ivoire, les commissaires de justice pourront assurer le service de greffe des cours et tribunaux, en lieu et place des greffiers, en application d’une loi votée le 27 décembre 2018.
Une formation s’est ouverte, mardi 15 mars 2022, à Yamoussoukro, à l’institut national de formation judiciaire (INFJ) au profit des commissaires de justice qui se dotent à cette occasion de connaissances et compétences en vue de mieux assurer leur nouvelle mission de greffiers Ad ’hoc.
La loi du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justices dispose que le commissaire de justice peut être requis par le Procureur général en qualité de greffier Ad ‘hoc pour assurer le service de greffe des cours et tribunaux.
Ce rôle traditionnellement dévolu aux assistants des greffes et parquet, « formés pour connaître le contexte et l’environnement de la pratique des greffes », échoit désormais par la volonté du législateur aux commissaires de justice, a rappelé le directeur de l’école des greffes à l’INFJ, Soro Fanvongo.
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« C’est pour mettre à niveau les commissaires de justice que cette formation a été organisée dans la mesure où leur formation initiale ne l’avait pas prévu », a renchéri le directeur général de l’INFJ, Kouassi Brou Bertin qui représentait le garde des sceaux à la cérémonie d’ouverture du séminaire.
La formation prévue pour durer quatre jours va s’articuler autour de plusieurs thématiques comme l’assistance de la formation de jugement, l’assistance du juge d’instruction, les diligences du greffe du parquet dans la phase préparatoire du procès et les activités du greffier de la cour d’appel.
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Une vague de 212 commissaires de justice y prennent part à l’INFJ qui inaugure par la même occasion son cycle de formation continue.
Le décret portant attributions et organisation de l’INFJ lui donne compétence d’assurer le recrutement, la formation initiale et continue du personnel judiciaire, pénitentiaire et de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.
