Les ministres Vagondo Diomandé et Sidiki Diakité ont prorogé l'interdiction des manifestations jusqu'au 30 septembre 2020, en Côte d'Ivoire.
Arrêté interministériel n°872/MATED/MSPC 14 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE,
Vu la Constitution
Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence
Vu la loi n2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;
Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du
Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mal 2020,
n°2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ;
Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n°2020-351 du 23 mars 2020 instituant ‘état d'urgence, modifié par les décrets n°2020-359 du 8 avril 2020, n°2020-387 du 15 avril 2020 et n°2020-422 du 29 avril 2020;
Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef duGouvernement, Ministre de la Défense;
Vu les décisions du Conseil National de Sécurité;
Vu l'arrêté interministériel n°804/MATED/MSPC du 19 août 2020 portant suspension
des marches et autres manifestations sur la voie publique,
ARRÊTÉ
Article 1: En vue de prévenir les troubles à l'ordre public, la mesure de suspension
des marches, sit-in et autres manifestations sur la vole publique, sur toute l'étendue
du territoire national, est prorogée jusqu'au 30 septembre 2020.
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Article 2: Les manifestations ou rassemblements de personnes organisés par les partis et groupements politiques ou les associations légalement constituées dans les lieux fixes relèvent du régime de déclaration préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur, et demeurent soumis au droit commun, dans le respect des « mesures barrières» édictées dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Article 3: Les contrevenants à la mesure de suspension prévue à l'article 1 ci-dessus sont passibles de poursuites judiciaires.
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Article 4: Le Commandant Supérieur de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Genéral de l'Administration du Territoire, le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Général de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire.
