« Non-organisation » du CAPA: Sansan Kambilé décline la responsabilité, « le CAPA n’est pas le fait du ministère de la Justice »

Le ministère de la Justice et des droits de l’homme décline sa responsabilité quant à la « non -organisation » du CAPA, depuis quatre ans.

« La non-organisation du CAPA n’est pas le fait du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (…) Le ministère n’apporte qu’un appui au Barreau national dans l’organisation du CAPA », indique un communiqué. Le document souligne que depuis quelque temps, il est fait mention dans la presse et sur les réseaux sociaux de ce que la « non-organisation » de ce certificat est du fait du ministère.

Ainsi, le ministère rappelle que le CAPA était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968, qui dispose que ce certificat est délivré à l’issue d’un examen qui « a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de Droit » (aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques) d’Abidjan.

Aux termes de ce décret, les cours de préparation au CAPA étaient organisés « sous l’autorité du directeur de l’école de Droit » et donnés « avec le concours de professeurs de Droit, de magistrats désignés par le Garde des Sceaux et d’avocats proposés par le conseil de l’Ordre des avocats… » (article 3 du décret).

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De même, l’article 5 dudit décret disposait que le jury d’examen comprend un professeur de Droit, désigné par le directeur de l’école de Droit, président, un magistrat, désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et deux avocats, désignés par le Bâtonnier, sur présentation du Conseil de l’Ordre des avocats.

En outre, l’article 10 du décret susvisé disposait qu’à l’issue des épreuves, le jury d’examen dresse et rend publique, la liste des candidats définitivement admis. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le directeur de l’école de Droit.  Il résultait donc de ce texte que le CAPA était un diplôme universitaire.

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C’est du reste sur le fondement de ce texte que les cours de préparation et l’examen du CAPA étaient organisés jusqu’à une date récente par l’UFR de sciences juridiques, administratives et politiques de l’Université d’Abidjan, avec le Barreau de l’ordre des avocats de Côte d’Ivoire.

Mais depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du règlement  relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, les modalités d’organisation de l’examen et de délivrance du CAPA ont changé et sont régies par le règlement d’Exécution relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, qui abroge les dispositions antérieures, dont le décret précité.

Ainsi, au terme de l’article 4 dudit règlement d’exécution, le CAPA est désormais un diplôme professionnel délivré par le Barreau de chaque Etat membre de l’UEMOA. Il n’est plus un diplôme universitaire.

Ce texte indique clairement que les modalités de préparation à l’examen et de délivrance du CAPA incombent à chaque Barreau, en précisant que l’examen du CAPA est organisé chaque année en session unique sous l’égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l’Ordre à une période déterminée par la Conférence des Barreaux.

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« Toutefois, en cas de difficultés pour le Barreau national d’organiser l’examen du CAPA à la période fixée, celui-ci peut être différé sur délibération du Conseil de l’Ordre. Cette délibération est portée à la connaissance du public », précise le communiqué.

Les services du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ont approché le Conseil de l’Ordre des avocats en vue de déterminer les modalités de leur appui à l’organisation de l’examen du CAPA au cours de cette année 2023.

Written by Colombe Blanche

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