Nouvelle loi du mariage en Côte d’Ivoire : les conséquences du changement de régime matrimonial
Quelle sont les conséquences du changement de régime matrimonial ? Tout savoir de la nouvelle loi du mariage en Côte d’Ivoire.
Le changement de régime matrimonial produit des effets aussi bien dans les rapports entre les époux que dans les rapports des époux avec les tiers.
– Dans les rapports entre les époux
Le changement de régime prend effet à la date du jugement. Si les époux ont substitué la communauté à la séparation des biens, les biens qu’ils vont acquérir à titre onéreux à partir du changement seront communs. Mais s’ils sont passés de la communauté à la séparation des biens, les époux doivent liquider les biens qu’ils avaient en commun.
LIRE AUSSI : Issia : Des coupeurs de route dans les filets de la police
– Dans les rapports des époux avec les tiers
Le changement de régime ne sera opposable aux tiers qu’après que mention aura été faite en marge de l’acte de mariage (l’article 113). Dans tous les cas, si les formalités exigées par l’article 113 ne sont pas exécutées, le changement de régime ne peut être opposable aux créanciers des époux (art. 114).
