La fin d'année, c'est aussi la période des primes annuelles. Egalement appelées 13e mois, voici les différentes modalités d'exécution des gratifications en Côte d'Ivoire.
Très attendue en fin d'année, la gratification est un avantage offert aux salariés des entreprises commerciales sous forme d'un treizième salaire. Elle est obligation, car régis par une convention collective. Fondement, modalités d'exécution, voici le décryptage de la prime annuelle en Côte d'Ivoire.
Primes de fin d'année en Côte d'Ivoire : Fondement – modalités d'exécution
La prime de fin d'année ou la gratification est un avantage qu'offre un employeur à son employé en fin d'année. Elle intervient comme une récompenser du travail abattu durant toute l'année.
Véritable accessoire du salaire, en Côte d'Ivoire, cette prime est régie par l'Article 53 du code du travail ivoirien de 2016. Elle correspond à une somme dont le montant ne pourra être inférieur aux ¾ du salaire minimum conventionnel mensuel de la catégorie du bénéficiaire.
Modalités d'exécution
La prime de fin d'année s'attribue aux salariées des entreprises commerciales. Le travailleur engagé dans le courant de l'année, démissionnaire ou licencié a droit à une part de cette allocation, au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année. Elle est payable en fin d'année en même temps que le salaire, de préférence avant la fête de Noël. Mais pour des raisons de trésorerie, certains employeurs la verse entre le 25 et le 31 décembre de l'année en cours.
L'octroi de la gratification n'exclut pas le versement d'autres primes dans l'entreprise. Comme la prime de rendement relatives aux résultats obtenus par l'employé.
En cas de non-paiement de cette prime, l'employé peut saisir le tribunal du travail pour la réclamer. Il dispose d'un délai de 12 mois après la cessation de son contrat de travail pour entamer les démarches afférentes. Toute action initiée après ce délai est irrecevable par les juridictions sociales.
