Réforme des entreprises en Côte d’Ivoire: 4 projets de loi adoptés par les députés
La CAEF a adopté le mardi 29 novembre 2022, quatre projets de loi pour améliorer l'écosystème entrepreneurial en Côte d'Ivoire et lutter efficacement contre la cherté de la vie.
Pendant un peu plus de deux heures, l'émissaire du président de la République, Souleymane Diarrassouba, ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, s'est retrouvé devant 34 députés sur les 44 que compte la CAEF, pour défendre quatre textes. Il s'agit des projets de loi :
– Portant ratification de l'ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes entreprises de Côte d'Ivoire ;
– Portant ratification de l'ordonnance n°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l'article 3, de l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;
– Portant ratification de l'ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;
– Portant ratification de l'ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l'ordonnance n°2019-587 du 3 juillet 2019 instituant les mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.
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Concernant le premier projet de loi, l'émissaire du président de la République a indiqué le rôle déterminant du secteur privé dans le développement social et économique de la Côte d'Ivoire. Ce secteur est le premier investisseur et le premier employeur avec 80 % des emplois formels. Toutefois, force est de reconnaître que des PME concourent faiblement à l'essor économique du pays. C'est pourquoi, pour accélérer la croissance de ce secteur, le Gouvernement a décidé d'accompagner et de financer des entreprises depuis leur création. Pour ce faire, il faut installer le Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes entreprises de Côte d'Ivoire, a-t-il soutenu.
Poursuivant avec le second texte, M. Diarrassouba a expliqué que la Côte d'Ivoire a opté pour le principe de la liberté des prix et des échanges comme modèle économique de développement. Toutefois, ce principe admet deux exceptions, a-t-il précisé. Le Gouvernement peut réglementer les prix des biens et il peut, suite à des concertations avec les acteurs du secteur, fixer, plafonner et homologuer les prix. La réforme de l'article 3 soumis à examen, permet à l'Etat une plus grande flexibilité dans l'intervention des prix et devrait canaliser les situations de monopole.
Le troisième texte prévoit la dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles (FODI) créé en 2014 pour gérer les ressources mobilisées et financer les infrastructures industrielles. N'ayant pas été à la hauteur des attentes, le Gouvernement a décidé de sa dissolution pour mettre en place une structure plus robuste et unique de gestion et de développement des infrastructures industrielles en Côte d'Ivoire.
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Pour le dernier texte, le ministre en charge du commerce a rappelé qu'en 2020 la Côte d'Ivoire avait pris des mesures incitatives pour accroître la capacité de transformation nationale du riz afin d'améliorer la production locale. Et pour faire face à la crise alimentaire à l'échelle mondiale qui sévit, le Gouvernement a décidé d'inclure d'autres céréales à la politique d'appui appliquée au secteur du riz. Il s'agit du maïs, du mil, du sorgho et du soja.
Les quatre textes ont été adoptés à l'unanimité des députés membres de la CAEF après quelques observations de forme et suggestions.
