Le 9 septembre 2020, le Conseil de régulation de l'Artci a pris une décision portant encadrement des offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
Au nombre de la dizaine de mesures arrêtées par le gendarme et juge des télécommunications en Côte d'Ivoire, celle qui concerne les avantages accordés par les opérateurs de télécommunications aux consommateurs à particulièrement retenue notre attention.
En effet, l'article 5 de la décision précitée, relatif à la conservation des avantages pose clairement le principe que « les volumes de trafic ou les crédits de communication obtenus par un client à l'issue d'un acte commercial relativement à une offre, sont acquis pour ce dernier et ne peuvent être supprimés, ni lui être retirés par l'opérateur, si ceux-ci n'ont pas été intégralement utilisés au terme de la période de validité. Ces avantages devront être réactivés et cumulés aux avantages liés au renouvellement de l'acte commercial sur le même service ».
En d'autres termes, l'Artci demande aux Opérateurs de téléphonie mobile de considérer comme un droit acquis au bénéfice de leurs clients les avantages commerciaux qui leurs ont été accordés à l'occasion de la souscription d'un forfait ou d'un service téléphonique. Il s'agit notamment des SMS, bonus d'appels et internet attribués aux clients.
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La reconnaissance par l'Artci de ce droit acquis signifie que ces avantages (SMS, bonus d'appels et internet) doivent être conservés par le consommateur de façon illimitée, sans délai de prescription.
S'il est aisé de comprendre que cette mesure de bon sens, résolument avantageuse pour les consommateurs, ne soit pas, pour des raisons évidentes, appliquée par les opérateurs de télécommunications, il l'est moins en ce qui concerne l'Artci, le régulateur et présumé protecteur des consommateurs.
L'article 10 de la décision précitée précise qu'elle « est notifiée aux opérateurs, qui sont tenus de régulariser et de mettre à jour l'ensemble de leurs offres ainsi que les options y relatives, selon les dispositions de la présente décision. Elle prend effet deux (2) mois à compter de sa notification ».
De fait, cet article 5, contraignant pour les opérateurs est entrée en vigueur depuis le 10 novembre 2020, soit pratiquement depuis 2 ans.
Or, il est de notoriété publique que les opérateurs de télécommunications ne respectent cette mesure édictée par l'Artci, et c'est ce qui justifie d'ailleurs cet article 5.
Par ailleurs, les nombreuses dénonciations et interpellations des consommateurs et des associations de consommateurs en témoignent à suffisance. C'est le cas notamment de l'Association pour la Défense de la Dignité Humaine (ADDH) qui a déposé le 17 octobre 2022, une plainte à l'Artci contre les trois opérateurs mobiles.
Dès lors, pourquoi la Directrice Générale de l'Artci, qui est chargée de l'exécution de cette décision, publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur le site Internet du régulateur, reste-t-elle sourde devant ce qui s'apparente à une arnaque perpétrée par les opérateurs sur les consommateurs. Elle ne devrait pas rester muette face à leur défiance, eux qui ne respectent ses décisions que lorsque celles-ci leurs sont favorables, à l'image de la limitation des bonus au seuil maximal de 100%.
L'inertie et la passivité de l'Artci sont tout aussi inquiétantes qu'inexplicables, dès lors que le régulateur qu'il est dispose d'un pouvoir de coercition contre les opérateurs récalcitrants et rebelles à la loi.
L'article 9 de sa décision du 9 septembre 2020 ne souffre d'aucune ambiguïté lorsqu'il prévient que « le non-respect des dispositions de la présente, expose le (s) contrevenant(s) à des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur ».
FIER, soucieuse de la préservation des intérêts des consommateurs, demande à l'Artci de ne pas être complice des opérateurs et de faire respecter ses propres décisions en ne leur permettant pas d'en faire une application sélective, au gré de leurs seuls intérêts commerciaux et financiers.
Le Secrétariat Exécutif de FIER suit avec la plus grande attention ce dossier et mettra en œuvre, en tant que de besoin, toutes les actions et les recours légaux afin que les droits des consommateurs soient intégralement garantis et respectés par toutes les parties prenantes.
Fait à Abidjan le 4 novembre 2022
Pour FIER, le président
Jean Bonin Kouadio
Juriste
Membre du cabinet international d'avocats, Serres et associés.
Ancien Directeur juridique et SG/DGA de l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité (Anaré)
