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Tunisie : le Tribunal administratif ne se voit pas apte à trancher le litige sur la prestation de serment – Actualités 11/02/2021

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11 février 2021
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ACTUALITES TUNIS, 11 février 2021 (Yeclo avec Xinhua) – – Chargée de l’examen du litige entre les deux sommets du pouvoir exécutif (gouvernement et présidence de la République) généré par le récent remaniement ministériel, la chambre consultative du Tribunal administratif tunisien a jugé que seule la Cour constitutionnelle est habilitée à trancher ce genre de conflits.

Cité par l’agence de presse officielle tunisienne (TAP), le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, a confirmé jeudi dans une déclaration l’authenticité d’un document relayé sur les réseaux sociaux contenant l’avis du tribunal concernant la prise de fonction des ministres qui ont désormais bénéficié de la confiance du Parlement (Assemblée des représentants du peuple, ARP).

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Ce document indique que la chambre consultative a souligné la nécessité de hâter la mise en place de la Cour constitutionnelle afin d’espérer pouvoir surpasser les conflits actuels et s’épargner de voir pareil blocage politique se reproduire dans l’avenir.

« La chambre consultative du Tribunal administratif a officiellement rendu son avis consultatif à la présidence du gouvernement », a souligné Imed Ghabri.

Il a ajouté que la publication du contenu de l’avis consultatif s’inscrivait purement dans les prérogatives de la présidence du gouvernement. « C’est à elle que revient la liberté d’en informer l’opinion publique », a-t-il déclaré.

« La Cour constitutionnelle est l’autorité exclusivement habilitée à examiner les problèmes présentés et prendre des décisions sur des questions de nature constitutionnelle, juridique et politique, telles que les problématiques pouvant survenir entre les pouvoirs exécutif et législatif », explique le document relayé sur les réseaux sociaux et reproduit par la presse locale.

A noter qu’un sérieux blocage constitutionnel paralyse le fonctionnement du gouvernement tunisien après le refus du président de la République, Kaïs Saïed, de recevoir les onze ministres du remaniement pour prêter serment, sous prétexte de la présence de soupçons de conflits d’intérêts et de corruption autour de plusieurs ministres proposés. Fin

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