Un projet de loi exonérera la taxe sur les actes des terres et maisons héritées – Actualités 08/08/2020
BEIJING, 8 août (Xinhua) — Un projet de loi sur la taxe sur les actes a été soumis samedi à la 21e session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour deuxième lecture.
Le projet de loi vise à exonérer les héritiers légaux de l'impôt sur les actes de propriété des terres et des maisons dont ils ont héritées.
Entre temps, l'impôt sur les actes ne sera pas prélevé si la propriété des terres et des maisons est changée entre le mari et la femme pendant leur mariage, selon le projet de loi.
L'organe législatif suprême de la Chine a convoqué samedi sa 21e session pour examiner de multiples projets de loi et projets d'amendement de lois. Fin
