Le procureur de la République près le tribunal de première instance du Plateau, Richard Christophe Adou estime que le député Jacques Ehouo peut être poursuivi hors session, par le mécanisme de l'article 92 de la constitution ivoirienne. Soit.
Mais un an presque jour pour jour, plus tôt, toujours hors session, le même procureur, dans une affaire concernant encore un député, s'était dessaisi, au nom du même article 92, en estimant que le bureau de l'assemblée nationale qui lui avait intimé l'ordre d'arrêter les poursuites, était dans son droit. Ci-dessous, les deux communiqués du procureur qui dévoilent comment l'interprétation d'un texte, par nos hauts magistrats évoluent les jours pairs et impairs.
Mairie du Plateau, affaire Jacques Ehouo : Le communiqué du Procureur de la République
Par lettre en date du 11 décembre 2018, Monsieur Yapi Jacques, Maire intérimaire du Plateau, a saisi mon Parquet d'une plainte contre inconnu, pour détournement de derniers publics, faux et usage de faux et blanchiment de capitaux. Laquelle plainte a été transmise, pour enquête, à la Direction de la Police Economique et Financière.
Auditionné par les enquêteurs, le plaignant monsieur Yapi Jacques, a mis en cause les nommés Bendjo Akossi Noël Honoré Charles et Ehouo Jacques Gabriel Martial, en vue de son audition le 3 janvier 2019.
« au regard de l'article 92 alinéa 2 de la Constitution, seule l'arrestation du député n'est pas autorisée. Celle-ci n'est possible que dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives »
Le 2 janvier 2019, les avocats de monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial ont adressé une correspondance au Directeur de la Police Economique et Financière, avec ampliation à la Présidence de la République, au Président de l'Assemblée Nationale , au Président du Sénat, au Ministre de la Justice, au Ministre de l'Intérieur, à la Secrétaire chargée des Droits de l'Homme, au Procureur Général près de la Cours d'appel d'Abidjan, au Procureur de la République près du Tribunal de première Instance et à plusieurs Chancelleries.
Par cette correspondance, ils indiquaient leur refus de donner suite à la convocation de leur client en raison de l'entorse que celle-ci porte à la loi fondamentale.
En effet, pour ces avocats, les autorités chargées des poursuites en matière pénale n'ayant pas obtenu les autorisations requises, conformément à l'article 92 de la Constitution, elles ne sauraient engager de poursuite à l'encontre de leur client en raison de son statut de Député. Cette position a été du reste réaffirmée par ses avocats lors de leur conférence de presse du 3 janvier 2019.
En ma qualité de Procureur de la République, donc de Directeur des enquêtes de Police judiciaire, je fais observer que la position des avocats de Ehouo Jacques Gabriel Martial procède d'une interprétation erronée de l'article 92 de la Constitution.
En effet, hors session parlementaire, et au regard de l'article 92 alinéa 2 de la Constitution, seule l'arrestation du député n'est pas autorisée. Celle-ci n'est possible que dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
A contrario, hors session parlementaire, le député peut être poursuivi.
Par conséquent, monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial à déférer à la convocation qui lui a été adressée.
Fait à Abidjan le 4 janvier 2019
Le procureur de la République
Affaire Yah Touré : Communiqué du procureur de la République
Ce vendredi 26 janvier 2018, aux environs de 19 heures, pendant qu'elle régulait la circulation à hauteur du Collège André Malraux à la Riviera, le Sergent-Chef de Police Kouamé Aya Kan essuyait une puissante gifle assenée par le député de Duékoué sous-préfecture, l'honorable Touré Yah, après que ce dernier ait refusé de se soumettre à ses injonctions.
La population, qui avait suivi la scène, s'est alors ruée sur le parlementaire et a manqué de le lyncher, n'eut été la prompte réaction des éléments du Commissariat de police du 30e arrondissement;
« Cette demande étant conforme aux termes de l'article 92 in fine de la Constitution, nous en avons donc tiré les conséquences de droit en ordonnant la suspension des poursuites et de la détention ».
Appréhende le dimanche 28 janvier 2018, il a été déféré devant mon Parquet qui l'a traduit devant le Tribunal correctionnel statuant en matière de Flagrant délit pour les faits de violences et voie de faits, outrage à Agent.
Il y a lieu de préciser qu'aux termes de l'article 92 de la Constitution, le député ne peut être arrêté et poursuivi sans l'autorisation du Parlement qu'en cas de flagrant délit.
Dans le cas d'espèce, il s'agit bien d'un délit flagrant.
D'ailleurs l'honorable a failli être lynché par la clameur publique lorsqu'il a commis l'acte comme l'indique l'article 53 du Code de Procédure pénale.
Nous avons reçu de l'Assemblée nationale, une demande de Suspension de poursuite et de, détention.
Cette demande étant conforme aux termes de l'article 92 in fine de la Constitution, nous en avons donc tiré les conséquences de droit en ordonnant la suspension des poursuites et de la détention.
Le député va donc rejoindre son domicile.
Fait au Parquet d'Abidjan, le 29 Janvier 2018
Le Procureur de la République
Adou Richard Christophe
Magistrat hors hiérarchie
