Acquisition nationalité ivoirienne : le mariage ne suffit plus, il faut désormais une période probatoire de 5 ans

Le projet de loi modifiant la loi portant code de la nationalité ivoirienne par mariage a été adopté à l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2023.

Ce projet de loi prévoit notamment de supprimer la possibilité pour un conjoint étranger de se voir attribuer automatiquement la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage.

Désormais, l’acquisition de la nationalité ivoirienne par mariage ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage.

Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en cas de naissance d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage.

Selon le Garde des Sceaux, Jean Sansan Kambilé, ces nouvelles dispositions visent à lutter contre la fraude à la nationalité. En effet, les mariages mixtes sont souvent utilisés pour obtenir la nationalité ivoirienne de manière frauduleuse.

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Selon les statistiques du ministère de la Justice, sur la période allant de 2019 à fin 2022, 9 634 mariages mixtes ont été enregistrés sur 127 097 mariages célébrés. Sur la période de 2019 à 2023, un total de 8 317 requêtes a été déposé auprès de la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du ministère de la Justice, aux fins d’obtention des pièces requises pour l’établissement d’un certificat de nationalité. Une suite favorable a été accordée à 5 709 requêtes et 2 608 requêtes ont été rejetées, soit un taux de 31,35% de rejet pour suspicion de fraude ou autres motifs.

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Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale en séance plénière dans les prochains jours.