Annexe fiscale 2024 : nouvelles reformes sur la fiscalité immobilière en Côte d’Ivoire
L'annexe fiscale 2024 aménage les dispositions du Code général des impôts, relatives à la fiscalité immobilière en Côte d'Ivoire.
L'une des principales mesures concerne la détermination de la valeur locative des biens immobiliers. Désormais, la valeur locative ne sera plus déterminée sur la base d'un contrat de bail, mais sur la base de valeurs minimales déterminées par une Commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers.
Cette Commission sera composée de représentants de l'Etat, du secteur privé et des professionnels de l'immobilier. Elle aura pour mission de fixer les valeurs marchandes de référence des terrains urbains et des immeubles bâtis ainsi que les valeurs locatives, par pièces des immeubles bâtis.
Les coûts déclarés par les propriétaires ne devront pas être inférieurs aux valeurs minimales déterminées par la Commission.
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Une autre mesure importante est la suppression de l'exemption de l'impôt foncier sur les terrains nus nouvellement acquis. Cette exemption était accordée pour une période de trois ans, à compter de la date d'acquisition du terrain.
Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que les aménagements intervenus dans le dispositif régissant la concession des terrains par l'Etat ne justifient plus cette exonération.
En outre, la direction générale des impôts fait observer qu'au terme de la période d'exemption, nombre d'acquéreurs ne souscrivent pas de déclarations foncières, ce qui a pour effet de réduire le rendement de l'impôt foncier.
Au total, ces mesures visent à améliorer la transparence et l'équité de la fiscalité immobilière en Côte d'Ivoire.
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