Après le dépôt du mémoire d’appel de Bensouda: voici comment les choses vont se dérouler à la CPI

Dans son mémoire en appel, Fatou Bensouda a demandé le jeudi 17 octobre 2019 l'annulation de l'acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé.

Selon la procureure de la CPI, Fatou Bensouda: « Les procédures en l'espèce étaient injustes et peu fiables, et la décision a été affectée par erreurs de droit et de procédure et, par conséquent, l'accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel de renverser la décision ».

Toujours selon elle: « il serait approprié d'annuler l'acquittement oral du 15 janvier 2019 c'est pourquoi son bureau demande à la Chambre d'appel de déclarer un procès en erreur. Ce qui devrait la permettre de décider de son orientation future et la meilleure manière de rendre justice en l'espèce ».

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En effet l'article 83 de la juridiction pénale internationale autorise l'annulation d'une décision si elle conclut que la procédure en appel est injuste et affecte la fiabilité de la décision, ou que la décision en appel a été matériellement affectée par des erreurs de droit ou de procédure.

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Après avoir reçu le mémoire d'appel du Procureur et entendu les points de vue des parties sur les motifs d'appel, les juges de la Chambre d'appel examineront ensuite si la décision en première instance doit être confirmée ou non, mentionne le texte. La Chambre d'appel va définir les dates pour les déposions de ces soumissions, et peut parfois ordonner la tenue d'audiences en appel, si nécessaire, poursuit la note.