Le cyberactiviste Steve Beko fait une analyse des débats autour de la légitimité du troisième mandat de Ouattara et de la Constitution.
Vous avez dû remarquer depuis quelques jours l'avènement d'une nouvelle catégorie de ‘'jeunes'' dans le débat relatif au 3ème mandat de Ouattara. Ils disent ne pas faire de la politique et justifient leur intervention par ‘'l'amour'' qu'ils portent à Côte d'Ivoire. Face à eux qui ‘'aiment'' notre pays, il y aurait les manifestants qui n'aiment pas la Côte d'Ivoire et qui seraient prêts à mourir pour des politiciens. Leur argument principal est que l'intention de candidater n'est pas une infraction et que nous devrions nous en remettre au verdict du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la candidature de Ouattara. Cette analyse va démontrer que leurs arguments ne sont pas recevables ni juridiquement ni moralement.
I- L'INTENTION EST-ELLE UNE INFRACTION ?
Le mot « intention » vient du verbe latin « intendere » et signifie « tendre vers », l'auteur d'une infraction intentionnelle est celui qui se tend vers l'acte qui commet. Autrement dit, l'intention consiste dans la volonté ou la conscience d'accomplir un acte prohibé par la loi pénale, c'est-à-dire « violer la norme pénale ».
Le droit pénal ivoirien est clair à ce sujet. En son article 24, il dispose : « Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur. »
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Je pense qu'il est assez clair que Ouattara lui-même, en annonçant le jour de la fête nationale de surcroit, son intention de candidater est déjà en infraction d'autant qu'il sait pertinemment que la loi ne l'y autorise pas. Ce que nous reprochons à Ouattara, c'est le fait d'avoir commis un acte en ayant conscience des conséquences et du dommage prévisible. L'intention de nuire peut être caractérisée pour engager la responsabilité pour faute. On parle alors de malveillance ou de malice. Nous sommes conscients que cette première partie traite de la faute intentionnelle en matière délictuelle.
Cependant, ce raisonnement ne tient que si effectivement la Constitution interdit à Ouattara un autre mandat. Parce que, si elle ne le lui interdit pas, il n'y aurait donc pas faute. Dans ce cas, ceux qui nous conseillent d'attendre le verdict du Conseil Constitutionnel seraient donc les mieux avisés. Analysons cette autre possibilité.
II- POURQUOI NE PAS S'EN REMETTRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL IVOIRIEN ?
Dans une situation normale, l'annonce de la candidature de Ouattara n'aurait dû susciter aucune réaction de notre part en attendant le verdict du Conseil Constitutionnel. Cependant, nous allons démontrer que les institutions ivoiriennes ne sont discréditées. Le Conseil Constitutionnel étant une institution ivoirienne, il n'échappe pas à ce discrédit. Cette partie traitera de La faute intentionnelle en matière contractuelle.
Nous savons tous que lors de la campagne pour le vote du referendum, les experts du comité qui ont rédigé la Constitution et les ministres du gouvernement ont tous expliqué qu'elle ne permettait pas à Ouattara de briguer un autre mandat. Le gouvernement lui-même dans sa communication institutionnelle a insisté sur ce fait même si ça désactive tous les sites internet relatifs au sujet actuellement. C'était un des arguments de campagne lors du referendum.
Si on part du fait que cette Constitution le lui permet effectivement alors il y faute intentionnelle et du gouvernement et de tous les experts qui ont trompé le peuple de Côte d'Ivoire pour le pousser à voter ‘'oui'' au referendum. La faute intentionnelle en ce domaine est appelée faute « dolosive ». Il s'agit d'avoir voulu, par des manœuvres ou par omission, tromper sciemment son cocontractant.
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Et il faut arrêter de faire croire que le ministre Sansan Kambilé donnait son avis personnel à l'Assemblé Nationale devant les députés. Un ministre ne va pas à l'assemblée nationale pour donner son avis mais pour dire ce qu'il est au regard de la loi. D'ailleurs, un des collaborateurs du ministre de la justice a confié à Jeune Afrique qu'il s'agissait d'un ‘'simple argument pour faire passer le texte''. Nous serions donc bel et bien en face du pratique dolosive du gouvernement dont le conseil constitutionnel s'est rendu coupable en ne rétablissant pas la vérité et n'interpellant pas le gouvernement sur cette infraction.
CONCLUSION
Si la Constitution ne permet pas à Ouattara de briguer un autre mandat, en annonçant son intention de candidater, il est en faute et est tenu pour responsable de tous les dommages engendrés par cette annonce. En matière délictuelle, la faute intentionnelle implique une prise à charge intégrale de la réparation du préjudice de la victime. L'auteur n'a en effet aucun moyen, même en cas de pluralités de causes génératrices du dommage, de s'exonérer de sa responsabilité.
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Si la Constitution au contraire permet à Ouattara d'être candidat, celle-ci doit être immédiatement retirée puisqu'elle a été approuvé sur la base d'un mensonge, d'un dol. Étant donné que les autorités nous avaient faire croire le contraire. En matière contractuelle, comme c'est le cas dans le cadre de l'adoption de cette constitution, la faute dolosive est une circonstance aggravante de l'engagement de responsabilité.
Dans les deux cas de figures ni Ouattara et son gouvernement ni le Conseil constitutionnel qui s'est rendu complice ne sont plus des interlocuteurs crédibles. D'où les manifestations dans les rues un peu partout en Côte d'Ivoire.
