Côte d’Ivoire : voici le nouveau projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps
Le Conseil des ministres en Côte d'Ivoire de ce 6 octobre 2021 a adopté un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de Corps.
En complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage, ce projet de loi apporte une nette distinction entre la procédure de divorce pour faute, la procédure de séparation de corps et la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il précise, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, les conditions, les modalités du déroulement et les effets de ces différentes procédures.
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En outre, Il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants, dont la garde notamment ne peut être attribuée qu'à l'issue d'une enquête sociale réalisée par une personne qualifiée.
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