Quelle est la différence entre le divorce et la séparation de corps ? Cet article répond à cette question qui est très souvent posée aux hommes de la loi.
La séparation de corps est une décision judiciaire qui entraîne un simple relâchement du lien matrimonial, mais le mariage n'est pas dissout.
Sur le plan de la procédure, il y a peu de différence entre le divorce et la séparation de corps.
Les causes de la séparation de corps sont exactement les mêmes que celles du divorce.
Ce n'est qu'au niveau des effets qu'il existe des éléments de différence entre les deux institutions :
– effets personnels : la séparation de corps met fin aux différents droits et devoirs résultant du mariage (devoir de cohabitation, devoir d'assistance). Seul subsiste le devoir de fidélité.
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– effets pécuniaires : la séparation de corps laisse subsister également le devoir de secours.
Si un des époux séparés de corps se trouve dans le besoin, l'autre devra lui verser une pension alimentaire. Peu importe que la séparation de corps ait été prononcée aux torts de l'époux dans le besoin.
Autre effet pécuniaire spécifique : la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens pour les époux régis par la communauté de biens.
La séparation de corps peut être transformée en divorce.
Voir Code Civil Art. 1, 34 s. Loi n° 64-376 du 7.10.64.
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