CPI : Une grande déclaration de Gbagbo attendue ce vendredi

Laurent Gbagbo, le mardi 15 janvier 2019 à la CPI

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale. Dans l'appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I en vertu de l'article 81-3-c-i du Statut du 16 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-234-Fr) ),

Délivre ce qui suit :

ORDRE

1. Le greffier, ou son représentant, est invité à assister à l'audience prévue pour le vendredi 1er février 2019.

2. Lors de l'audience, la Chambre d'appel invite les parties et les participants à aborder le problème suivant:

Sur quelle base juridique, le cas échéant, est-il possible d'imposer des conditions à la libération d'une personne à la suite d'un acquittement? Est-il nécessaire d'établir d'abord l'existence de «circonstances exceptionnelles» pour le maintien en détention au sens de l'article 81-3-c) i) du Statut avant de déterminer si des conditions peuvent être imposées au lieu d'une détention prolongée? Ou bien, la libération d'une personne acquittée, assortie de conditions, doit-elle être envisagée et jugée inappropriée avant que des «circonstances exceptionnelles» justifiant le maintien en détention au titre de l'article 81, paragraphe 3 c) i), puissent être envisagées?

3. Les parties et les participants seront invités à s'exprimer comme suit devant la Chambre d'appel:

une. Le procureur (20 minutes)

b. Représentant légal des victimes (20 minutes)

c. M. (20 minutes)

d. M. Charles Blé Goudé (20 minutes)

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4. À la suite des observations du Greffe, les parties et les participants seront également invités à s'adresser à la Chambre d'appel aux conditions proposées par le Procureur et disposeront de 15 minutes chacun.

5. Des questions supplémentaires peuvent être posées aux parties et aux participants de l'audience en ce qui concerne la question susmentionnée ou toute autre question pertinente.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Le juge Chili Eboe-Osuji
Juge président

Fait le 31 janvier 2019
À la Haye, Pays-Bas

Written by YECLO.com

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