En Côte d’Ivoire, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi modifiant la loi sur le Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
Une modification de la loi N° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, portant sur ses articles 105,106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 a été faite par les députés membres de la Commission de la Recherche de la Science de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE) réunis, le jeudi 14 décembre 2023, à la rotonde de l’Assemblée nationale.
Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a représenté le Président de la République à cette réunion.
Cette modification vise à clarifier et compléter le dispositif légal existant en le renforçant par un régime juridique garantissant la sécurité de la propriété foncière et, par ricochet, la sécurisation ainsi que la consolidation du crédit hypothécaire, indispensables au développement d’une économie désireuse de capter des opportunités de financement aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
Clarté et sécurité renforcées pour la propriété foncière
Ledit texte prévoit aux articles 105, 106, 120 et 121 nouveaux qu’outre le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement ainsi que l’arrêté d’approbation du plan de régularisation sont publiés dans un journal d’annonces légales et affichés dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents.
Aussi, quatre mois après l’accomplissement d’une des formalités de publication ou d’affichage susmentionnées, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement ainsi que l’arrêté d’approbation du plan de régularisation ne peuvent faire l’objet de recours en annulation.
Cependant, en cas d’annulation de l’arrêté d’approbation ou arrêté de plan de morcellement et de l’arrêté d’approbation du plan de régularisation, celle-ci n’emporte pas l’annulation de l’Arrêté de Concession Définitive ou du titre de propriété définitive obtenu de bonne foi.
Protection des droits coutumiers
A l’article 272 nouveau, il est modifié pour limiter l’action en justice de tout détenteur de droits coutumiers contre le titulaire d’un Arrêté de Concession Définitive ou d’un titre de propriété définitif à la réclamation de la purge des droits coutumiers, obligation étant faite au détenteur de droits coutumiers de rapporter la preuve que la purge réclamée lui est due.
Par ailleurs, le recours en annulation d’un détenteur de droits coutumiers contre l’Arrêté de
Concession Définitive ou le titre de propriété définitive n’est pas recevable.
Au terme des travaux, les députés présents de la CRSTE ont voté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi N° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
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