Grah Ange adresse un message au Conseil Constitutionnel relative à la validation des candidatures pour la présidentielle.
Je m'autorise par la présente à vous écrire pour marquer mon indignation devant la participation de votre Institution, pourtant clé de voûte de l'Etat de droit dans notre pays à sa mise en mort, au bénéfice de l'instauration d'un Etat de non droit dans lequel, les organes qui ont été institués par la Constitution pour promouvoir et faire respecter les lois en sont devenus les premiers violateurs.
C'est un sentiment de révolte qui m'a animé en apprenant par le biais d'un communiqué de la CEI en date 03 Septembre 2020, qu'en application des dispositions de l'article 52 de l' »ordonnance » portant Code électoral, elle avait transmis à votre Institution, les 44 dossiers de candidatures qu'elle avait recueillis dans le cadre du processus électoral en cours pour les élections présidentielles d'Octobre 2020.
Quand on sait la place illustre que tient le Conseil Constitutionnel dans l'architecture juridictionnelle de la Côte d'Ivoire, quand on connaît ses attributions principales qui en font le gardien de la Constitution, on ne peut être qu'outré de le voir se mêler avec si peu d'élégance à l'entreprise de sabotage de la loi fondamentale initiée allègrement par Monsieur Dramane Ouattara, son Gouvernement et son organisation politique hors-la-loi, appelé RHDP.
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Après la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et les juridictions du fond dont le comportement et les décisions jettent l'opprobre sur l'Institution judiciaire notamment dans les procédures engagées contre le Président Laurent Gbagbo, le Premier Ministre Guillaume Kigbafori Soro et le Ministre Blé Goudé Charles qui symbolisent tellement la faillite morale de ses animateurs et laissent comme un arrière-goût de cendre dans la bouche, on vous voit vous aussi prendre joyeusement le chemin de la fange pour vous y vautrer comme semble ne plus savoir agir autrement les autorités judiciaires et politiques en manque total de principes et de dignité.
Comment pouvez-vous, vous les gardiens de la Constitution violer de façon aussi libertine les dispositions de ses articles 126 qui fait de vous le juge du contrôle des élections présidentielles et 127 qui prescrit que : « Le Conseil constitutionnel statue sur : l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, après que la Commission indépendante chargée des élections a procédé à la vérification des dossiers des différents candidats et publié la liste provisoire des candidatures… ».
En accusant réception des dossiers de candidatures en application de l'article 52, sans que la CEI n'ait satisfait à son obligation d'établir la liste provisoire des candidatures, vous avez choisi de violer la hiérarchie des normes juridiques, en privilégiant, dans le cadre de ce conflit de loi, le respect des disposions de la norme inférieure au détriment de celles de la norme supérieure qu'est la loi fondamentale de notre pays.
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C'est à tort et en violation de la Constitution que l'on affirme qu'il n'appartient qu'au Conseil Constitutionnel d'apprécier la recevabilité des candidatures. Cette tâche revient de façon initiale à la CEI qui se doit d'établir une liste provisoire des candidatures.
La Constitution vous a érigé votre Institution en juge du contrôle des élections présidentielles et parlementaire, elle limite vos attributions juridictionnelles au contrôle du respect des lois par la CEI, dans l'établissement de la liste provisoire des candidatures, garantissant ainsi aux candidats le droit à un recours prévu à l'article 6 de la Constitution et à l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples, contre toute décision qui lui cause un préjudice.
Vu que l'article 52 de la prétendue ordonnance les prive d'un tel recours, l'action de votre Institution qui devait garantir ce droit est donc doublement illégale. Par ailleurs elle emmène le Conseil Constitutionnel à s'immiscer dans les fonctions administratives en se substituant dans les attributions de la CEI, telles qu'elles résultent de la Constitution.
Vous vous rendez ainsi coupable d'une infraction en violant l'interdiction de s'immiscer dans les fonctions administratives prévue à l'article 253, 2°) du Code pénal et punie d'une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement.Il est encore plus incompréhensible de voir le Conseil Constitutionnel qui a pour bréviaire la Constitution avoir la bassesse de substituer aux dispositions de celles-ci, les dispositions d'un texte totalement illégal, inconstitutionnel.
En effet la prétendue ordonnance portant Code électoral n'en est pas une au sens de l'article 106 de la loi fondamentale qui définit en effet l'ordonnance comme une mesure prise par le Président de la République, avec l'autorisation du parlement suite à une loi d'habilitation.
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La prétendue ordonnance n'est pas intervenue suite à l'autorisation du Parlement mais de façon ubuesque, sur le fondement de l'état d'urgence alors que cette mesure ne permet au Chef de l'Etat que de porter atteinte par des actes administratifs, de manière temporaire aux libertés des citoyens mais pas de prendre des ordonnances.
Ce texte est d'ailleurs constitutif d'une infraction pénale en ce qu'il viole les dispositions de l'article 08 de la loi de 1959 relative à l'état d'urgence. Il s'ensuit que vous écartez messieurs et mesdames les membre du Conseil Constitutionnel, la Constitution au profit d'un texte qui porte atteinte à la loi pénale.
C'est inadmissible de conduire les processus de désignation des représentants du Peuple en suivant un texte dont l' auteur aurait dû être destitué pour haute trahison n'eut été la faiblesse caractérisée de nos Institutions et la malice d'un dictateur devant lequel vous avez tous abdiqué votre honneur .
C'est indigne des membres du Conseil Constitutionnel que vous êtes. Vous déshonorez cette Institution. Une telle forfaiture exige votre démission s'il vous reste un tant soit peu d'honneur après l'annulation immédiate de tout le processus électoral conduit dans une illégalité permanente sous votre houlette.
Que Dieu ait pitié de notre pays dont les plus hautes autorités manifestent une flétrissure morale aussi insondable. Que la honte soit sur vous.
