Abidjan, 25 juin 2020 – Le gouvernement a adopté, mercredi, à l'issue du Conseil des ministres des projets de loi liés aux compétences du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation, selon les modifications de l'organisation judiciaire ivoirienne telle que décidée par la révision constitutionnelle du 19 mars 2020 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire
Dans ce cadre, le gouvernement va soumettre aux parlementaires les projets de lois organiques déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.
Ces mesures d'importance interviennent en application des dispositions de l'article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Institutions des textes appelés à les régir, selon le porte parole du gouvernement, le ministre Sidi Touré.
Dans le même ordre, un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits en remplacement de la Cour suprême sera également soumis aux deux chambres du Parlement.
En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institutionnelle judiciaire, l'option a donc été prise de créer une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions cités plus haut.
Cette juridiction sera non permanente se réunira lorsque survient un conflit de compétence. Ce Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, à savoir 08 titulaires et 04 suppléants répartis de manière égalitaire entre les deux ordres de juridictions.
Un autre projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sera proposé, en outre. Le Parquet Général va exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat.
Et ce, en accord avec la révision constitutionnelle, qui a consacré la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.
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