Nouveau Statut de la Magistrature: Chaude empoigne entre le Garde des Sceaux et les députés ivoiriens
Les députés de la CASC, présidée par Jean Louis-Billon, ont adopté le 1er février 2022, à l'hémicycle, le projet de loi portant statut de la Magistrature.
Avant son adoption, le texte présenté par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, a été examiné par les 33 députés présents sur les 40 que compte la CASC.
Ce projet de loi vise à garantir une meilleure indépendance du magistrat, favorisant ainsi une justice impartiale et plus transparente. Cette indépendance lui permet également de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l'intérêt général en refusant de privilégier les intérêts partisans.
Loin de lui assurer un confort personnel, l'indépendance du magistrat se traduit, entre autres, par la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le ministre de la Justice à l'égard des magistrats du parquet. Cela, en application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, qui fait du Conseil supérieur de la magistrature le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet devant lequel il est instauré une procédure disciplinaire plus transparente et plus protectrice des droits de la défense du magistrat.
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A ce propos, le ministre Sansan Kambilé a indiqué que ce projet de loi innove dans le sens de la consécration d'un droit substantiel en matière de procédure disciplinaire tenant au fait que la décision de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature est susceptible de recours devant le Conseil supérieur de la magistrature.Toute chose qui constitue une avancée notable d'autant que la loi n°78-662 du 04 août 1978 interdit formellement un tel recours.
Pour les députés de l'opposition, notamment le groupe parlementaire PDCI-RDA, s'est interrogé sur l'efficacité des nouvelles mesures quant à l'indépendance aux magistrats.
Alors que l'ordre syndical leur est reconnu, indique le groupe parlementaire UDPCI, le nouveau texte est loin de garantir l'indépendance des magistrats notamment sur le principe de l'inamovibilité, le statut du ministère public, la formation continue et commission d'avancement. “Le principe de l'inamovibilité, ont souligné les députés PDCI, est mis en mal dans ce texte dans la mesure où le magistrat est désormais affecté en cas de nécessité de service, qui pourrait prendre l'allure d'une affectation sanction au gré de la hiérarchie”, se désolent-t-ils.
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Là où la norme internationale prévoit 1 magistrat pour 10.000 habitants, en Côte d'Ivoire, ce ratio est de 1 magistrat pour 36 600 habitants, selon les statistiques du ministère de la justice, révèle le parti d'Henri Konan Bédié. “Toujours selon ces statistiques, sur les 700 magistrats que compte la Côte d'Ivoire, seulement 446 exercent dans les juridictions. Parmi eux, 315 magistrats dans les tribunaux avec en moyenne 570 affaires traitées en une année par magistrat. Autrement, l'efficacité attendue par les nouvelles dispositions du système judiciaire ne sera pas pour maintenant”, a conclu le groupe parlementaire PDCI-RDA.
“Le déficit des magistrats ne date pas d'aujourd'hui”
Même son de cloche au groupe parlementaire UDPCI qui estime que le projet loi pris pour renforcer l'indépendance des juges, est de nature à édulcorer les acquis de cette indépendance chère à la démocratie. Notamment dans son principe de pouvoir disciplinaire qui ne saurait être exercé par un membre du gouvernement.
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Le déficit des magistrats ne date pas d'aujourd'hui, a rappelé le Garde des sceaux
« La côte d'ivoire, dans son évolution, détermine dans chaque région et département des juridictions. Quand il y a constance entre le décret de nomination d'un magistrat et sa fonction, ce magistrat est effectivement inamovible. Il ne peut être déplacé que s'il le décide. Mais s'il n'y a pas de constance, pour des nécessités de service, quand bien même le Conseil supérieur de Magistrature vous demande votre accord, il peut être déplacé. Il n'y a pas assez de magistrats, on fait avec les moyens de bord… Mais l'indépendance du magistrat est approuvée par ce texte”, a soutenu Sansan Kambilé.
Et de préciser qu'il faut au moins 5 milliards de FCFA pour ouvrir un tribunal qui nécessite, par ricochet, l'ouverture du siège du tribunal, d'un parquet et la construction d'une prison ainsi que la cité des agents pénitentiaires.
