Payements des logements, hausse, expulsions… en Côte d’Ivoire : les précisions du Gouvernement

La Côte d'Ivoire a adopté une ordonnance portant suspension des expulsions des locataires et la hausse des logements dans la crise du Covid-19.

Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme :

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 15 avril 2020, une ordonnance portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d'habitation, ainsi que son projet de loi de ratification.

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Compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie du  qui affecte fortement le portefeuille des ménages, cette ordonnance institue une dérogation provisoire au dispositif légal en matière de révision à la hausse des loyers et d'expulsion pour les baux à usage d'habitation.

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Elle interdit toute augmentation des loyers pendant la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et suspend, sur la même période, toute procédure d'expulsion de locataire.

Written by Karine Kamatari

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