Payements des logements, hausse, expulsions… en Côte d’Ivoire : les précisions du Gouvernement
La Côte d'Ivoire a adopté une ordonnance portant suspension des expulsions des locataires et la hausse des logements dans la crise du Covid-19.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme :
Le Conseil des ministres a adopté mercredi 15 avril 2020, une ordonnance portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d'habitation, ainsi que son projet de loi de ratification.
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Compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie du COVID-19 qui affecte fortement le portefeuille des ménages, cette ordonnance institue une dérogation provisoire au dispositif légal en matière de révision à la hausse des loyers et d'expulsion pour les baux à usage d'habitation.
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Elle interdit toute augmentation des loyers pendant la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et suspend, sur la même période, toute procédure d'expulsion de locataire.
