Le système du permis à points entre en vigueur le 1er mars 2023 en Côte d’Ivoire. Quelles sont les infractions entraînant le retrait de points ?
Selon le porte-parole du gouvernement, le système du permis à points a été institué par le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et réaménagé par le décret 2022-631 du 3 août 2022 du même objet, en vue de lutter efficacement contre le non-respect de la réglementation routière et particulièrement contre l’incivisme sur les routes.
Poursuivant, il a indiqué que ce système consiste à allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire, qui font l’objet d’une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du ministère des Transports, en cas d’infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés.
Ce capital de points peut être reconstitué par un stage de récupération dans un centre agréé ou automatiquement après une période de sursis deux ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise.
Les infractions entraînant une perte de 2 points :
Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 1 à 5 km/h sur la vitesse limite
Croisement sans serrer sa droite
Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en 4 circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires
Usage des feux de route la nuit lors du croisement d’un autre usager
Défaut d’éclairage ou de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public
Défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité gauche d’un chargement dépassant l’arrière du véhicule
Stationnement sur la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées
Distance minimum de 50 m non respectée par des véhicules poids lourds se suivant à la même vitesse en dehors des agglomérations
Défaut d’appareil avertisseur sur tout véhicule à moteur
Conducteur ne circulant pas sur la voie qui lui est affectée à l’exclusion des trottoirs et accotements
Arrêt ou stationnement sur le terre-plein central, en marche normale
Transport sur cycles ou cyclomoteurs de plus d’un passager
Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule
Le non-port de la ceinture de sécurité
Les infractions entraînant une perte de 3 points:
Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 5 à 10 km/h sur la vitesse limite
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, en marche normale
Franchissement du terre-plein central, en marche normale
Conducteur d’un véhicule ne se tenant pas en état d’exécution commode pour exercer les manoeuvres qui lui incombent
Passager gênant par sa position les mouvements du conducteur
Champ de vision du conducteur réduit par l’apposition d’objet non transparent sur les vitres
Usage abusif des signaux sonores
Usage de nuit sans nécessité absolue d’avertisseur sonore
Descente d’un véhicule sans précaution
Usage de passage réservé au service de sécurité
Transport de personnes sur cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé
Transport de personnes sur cyclomoteurs en position dite amazone
Les infractions entraînant une perte de 4 points:
Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser
Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue
Vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite
Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 10 â 20 km/h sur la vitesse limite
Accélération de son allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
Non-respect des règles de priorité
Non-respect du sens giratoire
Stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à 8 proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère
Changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé
Circulation sur le trottoir ou sur l’accotement en marche normale
Circulation sur le terre-plein central, en marche normale
Encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sureté de passage
Chargement d’une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts
Transport sur cyclomoteurs d’un enfant de moins de 5 ans sans siège muni de courroie d’attache
Non-respect des signaux prescrivant l’arrêt
Refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite
Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un 17 véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires
Non-respect du feu vert par un conducteur d’un ensemble de véhicules de plus de 14 m de long â un conducteur s’apprêtant à dépasser
Non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées
Conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé
Stationnement gênant la circulation ou entravant l’accès des immeubles riverains
Défaut de triangle de pré signalisation
Triangle de pré signalisation non visible à l’arrière à une distance de 150 mètres
Chargement insuffisamment amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou trainant sur le sol
Les infractions entraînant une perte de 6 points:
Dépassement des vitesses maxima réglementaires au-delà de 20 km/h sur la vitesse limite
Dépassement à droite sauf quand il est toléré
Dépassement effectué dans des conditions telles qu’il a gêné la circulation en sens inverse
Dépassement effectué dans un virage, au sommet d’une côte et d’une façon générale, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante
Dépassement entrepris lors de la traversée d’une voie ferrée non gardée ou d’une 5 intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité de passage
Dépassement effectué sur chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées en empruntant la voie située la plus à gauche
Retour à droite prématuré après un dépassement
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police du roulage
Alcoolémie supérieure à 0,8g/1
Conduite après usage de stupéfiants
Usage du téléphone en situation de conduite d’un véhicule automobile
